JORF n°0063 du 14 mars 2012

Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Cardif Lux Vie, dont le siège social est situé 5826 Hesperange, 33, rue de Gasperich, au Luxembourg, a présenté aux autorités de contrôle du Luxembourg une demande tendant à l'approbation du transfert partiel de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre établissement et correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance Cardif assurance vie, dont le siège social est situé 1, boulevard Haussmann, 75009 Paris.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service de la réglementation financière, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.


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Version 1

Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Cardif Lux Vie, dont le siège social est situé 5826 Hesperange, 33, rue de Gasperich, au Luxembourg, a présenté aux autorités de contrôle du Luxembourg une demande tendant à l'approbation du transfert partiel de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre établissement et correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance Cardif assurance vie, dont le siège social est situé 1, boulevard Haussmann, 75009 Paris.

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service de la réglementation financière, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.