JORF n°0213 du 14 septembre 2011

Avis du

Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société d'assurance Coface Kreditversicherung AG dont le siège social est situé Geschäftsräume, 55124 Mainz, Isaac-Fulda-Allee 1 en Allemagne, a présenté aux autorités de contrôle allemande, une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services dans le cadre d'une scission, et correspondant à des risques localisés en France, à la société d'assurance allemande Coface Finanz GmbH dont le siège social est situé Geschäftsräume, 55124 Mainz, Isaac-Fulda-Allee 1 en Allemagne.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service de la réglementation financière, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.