Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société d'assurance The Standard Steamship Owners' Protection & Indemnity Association (Bermuda) Limited, dont le siège social est situé Burnaby Building, 16 Burnaby Street, PO Box 1743 HMGX, Hamilton (Bermudes), la société d'assurance The Standard Steamship Owners Protection & Indemnity Association (London) Limited, dont le siège social est situé Standard House, 12-13 Essex Street, Londres, WC2R 3AA (Royaume-Uni), et la société d'asssurance The Standard Steamship Owners' Mutual War Risks Association Limited, dont le siège social est situé Standard House, 12-13 Essex Street, Londres, WC2R 3AA (Royaume-Uni), ont présenté aux autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert total de leur portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services, et correspondant à des risques localisés en France, à la société d'assurance britannique The Standard Steamship Owners' Protection & Indemnity Association (Europe) Limited, dont le siège social est situé Standard House, 12-13 Essex Street, Londres, WC2R 3AA (Royaume-Uni).
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service de la réglementation financière, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.