Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société d'assurance PA (GI) Limited dont le siège social est situé 1 Wythall Green Way, Wythall, Birmingham B47 6WG, Royaume-Uni, a présenté aux autorités de contrôle Britanniques, une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services, et correspondant à des risques localisés en France, aux sociétés d'assurance britanniques The Marine Insurance Company Limited et Royal & Sun Alliance Insurance plc dont le siège social est situé St Mark's Court, Chart Way, Horsham, West Sussex RH12 1XL.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service de la réglementation financière, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.