Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société d'assurance Euler Hermes SIAC S.p.A. dont le siège social est situé via Rafaello Matarazzo, 19, 00139 Rome, Italie, a présenté aux autorités de contrôle italiennes une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie, souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France, à la société d'assurance Euler Hermes Credit Insurance Belgium SA, dont le siège social est situé rue Montoyer, 15, 1040 Bruxelles, Belgique.

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.

Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service de la réglementation financière, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.