A N N E X E
AVENANT À LA CONVENTION ENTRE L'ÉTAT ET L'ANR
RELATIVE À L'OPÉRATION CAMPUS

Conclue entre l'Etat, représenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Ci-après dénommés l'« Etat » ;
et
L'Agence nationale de la recherche, établissement public administratif institué par l'article L. 329-1 du code de la recherche, représenté par son directeur général, Mme Jacqueline Lecourtier,
Ci-après dénommée l'« ANR ».

Préambule

Le présent avenant (ci-après dénommé l'« Avenant »), a pour objet de modifier le texte de la convention « Opération Campus » publiée au Journal officiel du 31 juillet 2010 (ci-après dénommée la « Convention » ou la « convention Participations financières de l'Etat »), en application des dispositions de l'article 10 de la Convention.
L'Etat et l'ANR ont souhaité modifier la Convention sur trois points :
La répartition des opérations Campus entre les conventions :
L'Etat a confié à l'ANR la dotation Campus par deux conventions publiées au Journal officiel du 31 juillet 2010 : la convention Participations financières de l'Etat et la convention Investissements d'avenir relative à l'action « Opération Campus » (ci-après dénommée la « convention Investissements d'avenir »).
A la suite de faits nouveaux intervenus depuis la publication de ces conventions, il est préférable de modifier la répartition entre ces conventions. D'une part, la création à venir d'un établissement public de coopération scientifique, qui se substituera à la Fondation campus Condorcet dans son rôle de porteur du projet, rend désormais possible son insertion à la convention Participations financières de l'Etat. D'autre part, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a attribué le 6 avril 2011 une dotation pour Paris à trois fondations (Sorbonne universités, 130 M€ ; Paris sciences et lettres, 70 M€ ; Cité internationale universitaire de Paris, 50 M€) et à trois établissements publics de l'Etat (Université Paris Cité, 200 M€ ; CROUS de Paris, 150 M€ ; hautes études, Sorbonne, arts et métiers, 100 M€).
L'Avenant a donc pour objet l'insertion à la convention Participations financières de l'Etat du campus Condorcet, sans préjudice pour les trois fondations parisiennes et Université Paris Cité qui seront insérés à la convention Investissement d'avenir, afin de leur faire bénéficier du transfert des dotations qui leur ont été attribuées.
La liste de bénéficiaires des intérêts perçus par l'ANR avant transfert des dotations :
La Convention stipule que les intérêts perçus par l'ANR avant transfert des dotations peuvent faire l'objet de versements aux bénéficiaires finaux. Or, il apparaît que les opérations menées sur Paris au titre de l'Opération Campus peuvent intéresser plusieurs bénéficiaires finaux. Le recours à des établissements susceptibles de travailler pour divers bénéficiaires s'avère la meilleure des solutions opérationnelles.
Par ailleurs, la réalisation du campus Condorcet suppose un lourd travail préalable d'acquisitions foncières. Le recours à l'agence foncière et technique de la région parisienne, dont c'est le métier, apparaît particulièrement approprié.
En conséquence, l'Avenant permet d'ouvrir le bénéfice de l'éligibilité aux intérêts perçus par l'ANR sur la dotation Campus à trois établissements publics de l'Etat : la chancellerie des universités de Paris, l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France et l'agence foncière et technique de la région parisienne.
En outre, une partie de la caserne Lourcine, située boulevard du Port-Royal à Paris, doit faire l'objet d'une opération dont le bénéficiaire final sera le pôle de recherche d'enseignement supérieur hautes études, Sorbonne, arts et métiers. Le financement du changement d'utilisation entre les ministères chargés de la défense et de l'enseignement supérieur passe par un versement opéré directement sur le compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ». Il n'est pas exclu que d'autres changements d'utilisation au sein du domaine de l'Etat puissent s'avérer indispensables à la bonne exécution des opérations Campus. En conséquence, l'Avenant permet le versement par l'ANR sur ce compte d'une partie des intérêts perçus sur les fonds dédiés à l'Opération Campus. Les décisions correspondantes sont prises par le Premier ministre, sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.
La qualification des versements :
La Convention prévoit que les versements des intérêts perçus par l'ANR avant transfert des dotations s'opèrent sous forme de subventions. Cette qualification n'est pas appropriée pour :
― les versements à opérer sur le compte d'affectation spéciale immobilier ;
― les versements destinés à financer des acquisitions foncières réalisées au nom de l'Etat (comme celles qu'opérera l'agence foncière et technique de la région parisienne pour le campus Condorcet).
Seul l'article 4 est modifié.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1er
Modifications de l'article 4 de la Convention

1.1 Le tableau figurant à l'article 4 est remplacé par le tableau suivant :

| PROJET | DOTATION EN CAPITAL | |--------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------| | Aix-Marseille | 500 M€ | | Bordeaux | 475 M€ | | Campus Condorcet | 450 M€ | | Grenoble | 400 M€ | | Lyon | 575 M€ | | Montpellier | 325 M€ | |Paris
Dont :
CROUS de Paris
Hautes études, Sorbonne, arts et métiers|250 M€
150 M€
100 M€| | Strasbourg | 375 M€ | | Toulouse | 350 M€ | | Total | 3 700 M€ |

1.2 Le dernier paragraphe de l'article 4 est remplacé par :
« Seuls les produits financiers générés par le placement de la dotation peuvent être consommés. Tout ou partie des intérêts perçus par l'ANR sur les fonds dédiés à l'Opération Campus peut faire l'objet, sur décision du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de versements :
― aux bénéficiaires finaux antérieurement au versement de la dotation ;
― à l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France ;
― à la chancellerie des universités de Paris ;
― ou à l'agence foncière et technique de la région parisienne.
En outre, sur décision du Premier ministre prise sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget, des versements peuvent être opérés sur le compte d'affectation spéciale "gestion du patrimoine immobilier de l'Etat” au titre des changements d'utilisation correspondant à la mise en œuvre des opérations « Campus » et visant à indemniser les ministères anciennement utilisateurs par le MESR.
Les versements opérés par l'ANR interviennent sous forme de subvention sauf pour le financement d'acquisitions foncières par l'Etat ou pour les changements d'utilisation correspondant à la mise en œuvre des opérations "Campus” et visant à indemniser les ministères anciennement utilisateurs. »
Le reste sans changement.

Article 2
Entrée en vigueur de l'Avenant

L'Avenant entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 juillet 2011, en quatre exemplaires.

Pour le ministre
de l'économie,
des finances
et de l'industrie :
Le commissaire
aux participations de l'Etat,
J.-D. Comolli
Pour le ministre
de l'enseignement supérieur
et de la recherche :
Le directeur général
pour l'enseignement supérieur
et l'insertion professionnelle,
P. Hetzel
Pour le contrôleur budgétaire
et comptable ministériel :
Le contrôleur général,
chef du département
du contrôle budgétaire,
M. Brault
Pour l'Agence nationale
de la recherche :
La directrice générale,
J. Lecourtier