Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société d'assurance Nassau Verzekeringen Maatschappij NV, dont le siège social est situé Westblaak 220, 3000 AB, Rotterdam, Pays-Bas, a présenté aux autorités de contrôle néerlandaises une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en régime d'établissement et en libre prestation de services, et correspondant à des risques localisés en France, à la société d'assurance HDI-Gerling Verzekeringen NV, dont le siège social est situé Westblaak 14, Rotterdam, Pays-Bas.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service de la réglementation financière, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.