JORF n°0166 du 20 juillet 2011

Avis du

Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société d'assurance Friends Life Company Limited dont le siège social est situé Friends Life Centre, PO Box 1810, Bristol BS99 5SN, Royaume-Uni, a présenté aux autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert partiel de son portefeuille de contrats d'assurance-vie, souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France, à la société AXA Wealth Limited, dont le siège social est situé Winterthur Way, Basingstoke, Hampshire RG21 6SZ, Royaume-Uni.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service de la réglementation financière, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.