Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société d'assurance International Credit Mutuel Reinsurance, dont le siège social est situé 103, Grand-Rue, L 1661, Luxembourg, a présenté aux autorités de contrôle luxembourgeoises une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats souscrits en libre prestation de services, et correspondant à des risques localisés en France, à la société d'assurance Assurances du Crédit Mutuel IARD SA, dont le siège social est situé 34, rue du Wacken, 67906 Strasbourg.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service de la réglementation financière, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.