Par une décision du responsable de l'unité territoriale de la Gironde, en date du 8 mars 2011 prise par délégation du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde et en application de l'article R. 7124-23 du code du travail, l'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins est accordé à l'agence SINDY BOP, sise, 44, rue des Gants, 33000 Bordeaux.
Cet agrément est accordé pour une durée d'un an à compter du 1er avril 2011.
Dans le cadre de cet agrément, l'embauche des enfants concerne les enfants âgés de plus de trois mois.
En vertu de l'article R. 7124-33 du code du travail, la rémunération (salaire et droits annexes) versée à la Caisse des dépôts et consignations, sur un compte ouvert au nom de l'enfant, est fixée comme suit :
― 100 % pour chaque enfant âgé de trois à six mois ;
― 90 % pour chaque enfant âgé de six mois révolus à onze ans (veille de leur onzième anniversaire) ;
― 70 % pour chaque enfant âgé de onze ans à seize ans.
La part versée au représentant légal sera respectivement de zéro, dix et trente pour cent de la rémunération perçue par l'enfant.
Une copie de l'avis de la commission est remise à l'agence de mannequins.

Voie de recours

La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par voie de :
― recours hiérarchique auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 ;
― recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, 33000 Bordeaux.