Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société EUREKO Re NV dont le siège social est situé Spoorlaan 298, 5017 JZ Tilburg Netherlands a présenté aux autorités de contrôle néerlandaises une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France, à la société AXA France Vie S.A., dont le siège social est situé 26, rue Drouot, 75009 Paris.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service de la règlementation financière, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.