Conformément à l'article 15 du décret 90-94 du 25 janvier 1990 modifié, décret pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime :

― le sous-quota d'effort de pêche (kW*jours) attribué à l'organisation de producteurs « CAP SUD » dans la division CIEM VIa et dans les eaux communautaires de la division CIEM Vb pour l'utilisation de l'engin « filet » est réputé épuisé pour l'année 2010.

L'activité de pêche à l'aide de l'engin « filet » est donc interdite dans la division CIEM VIa et dans les eaux communautaires de la division CIEM Vb pour les adhérents de l'organisation de producteurs de CAP SUD.