Conformément à l'article 15 du décret 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion, aux articles L. 911-1, et L. 911-3, aux articles L. 921-1 à L. 922-2 et aux articles L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime :

Le sous-quota d'effort de pêche (kW*jours) attribué à l'OP La Côtinière dans les divisions CIEM IIIa, IVabc et VIId et dans les eaux communautaires de la division CIEM IIa pour l'utilisation de l'engin « chalut de fond (OTB, OTT, PTB, SDN, SSC, SPR) » d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 90 mm est réputé épuisé pour l'année 2010.

L'activité de pêche à l'aide de l'engin « chalut de fond (OTB, OTT, PTB, SDN, SSC, SPR) » d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 90 mm est donc interdite aux adhérents de l'OP La Côtinière dans les divisions CIEM IIIa, IVabc et VIId et dans les eaux communautaires de la division CIEM IIa.