En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'extension des accords interprofessionnels agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension d'un avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 7 décembre 2009 dans le cadre du Conseil interprofessionnel des vins du Roussillon relatif à la mise en place de mesures de mise sur le marché pour les AOP Rivesaltes et Grand Roussillon.

Conformément aux dispositions de l'article 113 quater du Règlement (CE) n° 1234/2007 modifié du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique »), l'avenant relatif à la mise en place de mesures de régulation de mise sur le marché pour les AOP Rivesaltes et Grand Roussillon, est publié ci après :

« Avenant modificatif de l'avenant n° 2 b du 14 juin 2006 et de l'annexe III de l'arrêté du 10 août 2006 (JO du 19 août 2006) relatif à la mise en place de mesures de mise en marché pour les AOP Rivesaltes et Grand Roussillon.

Vu l'article 113 quater du R(CE) 1234/2007 (modifié) portant organisation commune du marché vitivinicole ;

Vu les articles L. 632-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'article 3 et de l'annexe III de l'arrêté du 10 août 2006 (JO du 19 août 2006) portant extension de l'avenant 2 b de l'accord professionnel 2004/2006 ;

Vu l'article 7 titre II de l'accord interprofessionnel Triennal 2010/2012 validé par l'assemblée générale du 7 décembre 2009 ;

Vu la décision de la section interprofessionnelle vins doux naturels du CIVR du 21 octobre 2009 ;

Vu la décision du conseil de direction du CIVR du 30 novembre 2009 ;

Vu la décision de l'assemblée générale du CIVR du 7 décembre 2009.

Il est décidé :Article 1er

La troisième et dernière libération des stocks prévue au 1er décembre 2009 par l'avenant 2 b du 14 juin 2006, étendu par l'article 3 de l'arrêté du 10 août 2006, est reportée au 1er décembre 2010.

Le conseil de direction du CIVR a toutefois la possibilité de décider une libération anticipée, partielle ou totale, dans la mesure où la situation économique du marché des AOP Rivesaltes et Grand Roussillon le permettrait.

Le CIVR informe les administrations concernées de ces libérations.

Fait à Perpignan, le 7 décembre 2009. »

(1) Les textes de l'accord et de l'avenant peuvent être consultés au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, au siège du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon, 19, avenue de Grande-Bretagne, 66000 Perpignan.