Conformément à l'article 15 du décret 90-94 du 25 janvier 1990 modifié, décret pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime, aux articles L. 911-1 et L. 911-3, aux articles L. 921-1 à L. 922-2 et aux articles L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du Code rural et de la pêche maritime :

― le quota d'effort de pêche (kW*jours) attribué à la France dans les divisions CIEM IIIa, IVabc et VIId et dans les eaux communautaires de la division CIEM IIa pour l'utilisation de l'engin « palangre » est réputé épuisé pour l'année 2010.

L'activité de pêche à l'aide de l'engin « palangre » est donc interdite dans les divisions CIEM IIIa, IVabc et VIId et dans les eaux communautaires de la division CIEM IIa.