Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société Aviation & General Insurance Company Limited, dont le siège social est 3nd Floor, N° 1 Liverpool Street, London EC2M 7QD (Grande-Bretagne), a présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert d'un portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France, à la société Tenecom Limited, dont le siège social est Birchin Court, 20 Birchin Lane, London EC3V 9DU (Grande-Bretagne).
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du Comité des entreprises d'assurance (ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, direction générale du trésor et de la politique économique, service du financement de l'économie, bureau Assur 2, Télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.