Par décision du 22 décembre 2009, la Commission paritaire nationale instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 (CPN 52) a arrêté les modifications suivantes au statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat.
Le dernier alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : « La Commission paritaire nationale définie à l'article 56 est destinataire du règlement relatif au fonctionnement des services, visé au présent statut par la dénomination "règlement des services” et de ses modifications éventuelles. »
A la fin de l'article 10-1, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les secrétaires généraux titulaires peuvent être dispensés par le président de l'établissement d'accueil, en tout ou partie, des obligations prévues par l'alinéa précédent en cas de mobilité au sein du réseau. »
A l'article 11, il est ajouté un IV ainsi rédigé : « Les agents de catégorie cadre supérieur exerçant des fonctions effectives de direction peuvent être dispensés, en tout ou partie, par le président de l'établissement d'accueil de l'obligation de stage en cas de mobilité au sein du réseau pour un emploi de nature comparable. »
Au premier tiret de l'article 54-I, la mention : « chapitre particulier du règlement des services » est remplacée par les mots : « règlement des services » et les mots : « relatif aux dispositions concernant le personnel » sont supprimés.
Au sixième alinéa de l'article 58, les mots : « chapitre particulier du règlement intérieur relatives à la gestion du personnel et leurs modifications » sont remplacés par les mots : « règlement des services et de ses modifications éventuelles ».
A l'annexe I, les fiches d'emploi repères et les fiches d'emploi types suivantes : « secrétaire général » et « secrétaire général adjoint » sont remplacées par les fiches suivantes :
| EMPLOI REPÈRE | | |----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---| | SECRÉTAIRE GÉNÉRAL | | | RAISON D'ÊTRE | | |Dirige les services d'un des établissements des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat, des chambres de métiers et de l'artisanat de département.| |
| EMPLOI TYPE | | |--------------------------------------------------------------------------------------------------|---| | Secrétaire général, directeur des services de chambre de métiers et de l'artisanat de région. | | | Secrétaire général, directeur des services de chambre régionale de métiers et de l'artisanat. | | |Secrétaire général, directeur des services de chambre de métiers et de l'artisanat de département.| |
|ÉLÉMENTS CARACTÉRISTIQUES DE L'EMPLOI| | | | | | | |-------------------------------------|---|---|---|---|---|---| | Critères classants | | | | | | | | Complexité de l'emploi. | | | | | x | x | | Autonomie. | | | | | x | x | | Dimension financière. | | | | | x | x | | Dimension RH. | | | | | x | x | | Dimension relationnelle. | | | | | x | x | | Impact sur le projet de la CMA. | | | | | x | x |
| CLASSIFICATION | | | |----------------------------|----------------|--------------------| | Catégories |Indice stagiaire|1er indice titulaire| |Secrétaire général de rang 1| 740 | 750 | |Secrétaire général de rang 2| 790 | 800 | |Secrétaire général de rang 3| 840 | 850 | |Secrétaire général de rang 4| 890 | 900 | |Secrétaire général de rang 5| 1090 | 1100 | |Secrétaire général de rang 6| 1290 | 1300 | |Secrétaire général de rang 7| 1490 | 1500 |
| QUALIFICATIONS | |------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |Ne peuvent être recrutés sur un emploi de secrétaire général que les personnels répondant aux conditions fixées à l'article 10-I du statut.|
FICHE D'EMPLOI TYPE
| EMPLOI TYPE |EMPLOI REPÈRE DE RÉFÉRENCE| |---------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------| |Secrétaire général, directeur des services de chambre de métiers et de l'artisanat de région.| Secrétaire général. |
Raison d'être :
Collaborateur direct du président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région, il est responsable devant celui-ci et devant le bureau de la chambre du fonctionnement de l'ensemble des services et fait exécuter par ceux-ci les décisions des instances de la chambre transmises par le président.
Anime, coordonne et contrôle toutes les activités dépendant de la chambre des métiers et de l'artisanat de région.
Il est le chef du personnel.
Classification :
| CRITÈRES DIMENSIONNELS |RANG| |-----------------------------------------------|----| | Ressortissants payant la taxe 20 000 : | | | Heures stagiaires 400 000 | 3 | | 400 000 ¸ heures stagiaires 1 200 000 | 4 | | Heures stagiaires ¹ 1 200 000 | 5 | |20 000 ¸ ressortissants payant la taxe 50 000 :| | | Heures stagiaires 400 000 | 4 | | 400 000 ¸ heures stagiaires 1 200 000 | 5 | | Heures stagiaires ¹ 1 200 000 | 6 | | Ressortissants payant la taxe ¹ 50 000 : | | | Heures stagiaires 1 200 000 | 6 | | Heures stagiaires ¹ 1 200 000 | 7 |
FICHE D'EMPLOI TYPE
| EMPLOI TYPE |EMPLOI REPÈRE DE RÉFÉRENCE| |---------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------| |Secrétaire général, directeur des services de chambre régionale de métiers et de l'artisanat.| Secrétaire général. |
Raison d'être :
Collaborateur direct du président de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat, il est responsable devant celui-ci et devant le bureau de la chambre du fonctionnement de l'ensemble des services et fait exécuter par ceux-ci les décisions des instances de la chambre transmises par le président.
Anime, coordonne et contrôle toutes les activités dépendant de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat.
Il est le chef du personnel.
Classification :
| CRITÈRES DIMENSIONNELS |RANG| |---------------------------------------------|----| | Ressortissants payant la taxe 20 000 | 1 | |20 000 ¸ ressortissants payant la taxe 50 000| 2 | | Ressortissants payant la taxe ¹ 50 000 | 3 |
Critères d'activité :
|FONCTION(S) SUPPORT MUTUALISÉE(S)
ASSURÉE(S) PAR LA CRMA (1) (2)|MAJORATION
D'INDICE|
|----------------------------------------------------------------------|-------------------------|
| 1 | 60 |
| 2 | 110 |
| 3 | 150 |
| 4 | 180 |
| 5 | 200 |
Au moment de l'entrée en vigueur de la présente grille qui s'applique à toutes les CRMA, l'agent occupant l'emploi a la possibilité :
― soit d'accepter le repositionnement sur le rang correspondant à la classification de la CRMA et de bénéficier, le cas échéant, de la majoration d'indice résultant des critères d'activité ;
― soit d'opter de manière irrévocable pour le maintien en rang 3 sur lequel il a été reclassé au plus tard le 31 octobre 2009, auquel cas il renonce à l'application de toute majoration d'indice résultant des critères d'activité. L'agent qui se sera placé dans cette situation sera positionné en rang 4 si au moins deux fonctions support mutualisées sont assurées par la CRMA (1) (2).
A l'occasion du départ de l'agent occupant l'emploi, le rang correspondant à la classification de la CRMA s'applique obligatoirement au nouvel arrivant sur l'emploi, ainsi que, le cas échéant, la majoration d'indice résultant des critères d'activité.
(1) Liste des fonctions supports : la comptabilité, la paie, les marchés publics, l'informatique (maintenance, correction et évolution, achats de logiciels et matériel, administration réseau), la communication. (2) Une fonction support mutualisée implique la gestion effective de personnels en charge de cette fonction. La majoration d'indice ne saurait concerner la seule mutualisation « politique » d'actions.
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