Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, les sociétés CGNU Life Assurance Limited, dont le siège social est 2, Rougier Street, York, Y090 1UU (Grande-Bretagne) et le siège spécial pour la France, 70, avenue de l'Europe, 92272 Bois-Colombes, Norwich Union Life RBS Limited, dont le siège social est 2, Rougier Street, York, Y090 1UU (Grande-Bretagne) et Commercial Union Life Assurance Company Limited, dont le siège social est St Helen's, 1 Undershaft, London EC3P 3DQ (Grande-Bretagne), ont présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert, d'une part, de leurs portefeuilles de contrats respectifs correspondant à des engagements pris en France en libre prestation de services et, d'autre part, du portefeuille de contrats constitué par la succursale française de la société CGNU Life Assurance Limited, à la société Norwich Union Life & Pensions Limited, dont le siège social est 2, Rougier Street, York, Y090 1UU (Grande-Bretagne) et le siège spécial pour la France, 70 avenue de l'Europe, 92272 Bois-Colombes.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du Comité des entreprises d'assurance (ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, direction générale du trésor et de la politique économique, service du financement de l'économie, bureau Assur 2, Télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.