Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, envisage de prendre, en application des articles L. 2261-16, L. 2261-24 du code du travail et R. 742-2 (ancien code), un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels navigants officiers du 30 septembre 1948 et de la convention collective nationale des personnels navigants d'exécution du 30 novembre 1950, l'accord du 2 juillet 2003 entre :

Armateurs de France,

D'une part, et :

― le Syndicat national des cadres navigants de la marine marchande (CGC) ;

― l'union maritime CFDT, section « officiers » et section « personnels d'exécution » ;

― le Syndicat national et professionnel des officiers de la marine marchande (SNPOMM) ;

― la fédération de l'équipement, des transports et des services (CGT-FO),

D'autre part.

Le texte de cet accord a été déposé, le 11 juillet 2003, au ministère chargé de la mer, et le 4 mai 2009 au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris 07 SP, où il peut être consulté.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de l'article D. 2261-3 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée. Celles-ci sont à adresser au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, à l'adresse ci-dessus mentionnée.