2.3. Analyse des barèmes envisagés
Tout en permettant d'assurer une baisse moyenne de 5,28 €/MWh, chacun des tarifs baisse de manière différenciée, afin de tendre vers une couverture des coûts par catégorie tarifaire (voir tableau ci-dessous). Pour certains tarifs, le critère de couverture des coûts, coûts fixes et coûts variables, nécessite d'appliquer cette baisse à travers une hausse de l'abonnement et une baisse de la part variable.
Par ailleurs, la réduction de prix au-delà d'une certaine consommation (prix de deuxième tranche), qui figure dans les barèmes actuels, n'a pas de justification économique. Elle est donc supprimée dans les barèmes proposés pour les tarifs Base, B2S et TEL, et diminuée, du fait de sa forte valeur, pour les tarifs TEL nuit.
Enfin, les coûts des clients aux tarifs B1 et B2I sont identiques en structure et en niveau. C'est pourquoi les barèmes envisagés convergent.
Le recalage en structure des tarifs doit être poursuivi pour que les barèmes tarifaires reflètent au mieux la structure des coûts.
Evolution moyenne envisagée pour les principaux tarifs
| TARIF |NOMBRE DE CLIENTS|BAISSE MOYENNE
(en €/MWh)|BAISSE MOYENNE
(en %)|BAISSE MENSUELLE
de la fracture (HT)
d'un client type
(en €)|
|--------------------------|-----------------|-------------------------------|---------------------------|------------------------------------------------------------------------------|
| Base (cuisson) | 1 490 000 | ― 3,02 | ― 2,6 % | ― 0,3 |
|B0 (cuisson et eau chaude)| 1 220 000 | ― 3,98 | ― 5,4 % | ― 1 |
| B1 (chauffage) | 6 370 000 | ― 4,49 | ― 8,9 % | ― 6 |
| B2I (petite chaufferie) | 600 000 | ― 5,58 | ― 12,5 % | ― 30 |
| B2S (moyenne chaufferie) | 60 000 | ― 6,60 | ― 16,5 % | ― 570 |
| TEL (grande chaufferie) | 300 | ― 6,65 | ― 17,7 % | ― 5 680 |
| TEL nuit (serristes) | 200 | ― 3,49 | ― 11,1 % | ― 2 240 |
- Avis de la CRE
La CRE émet un avis favorable sur le projet d'arrêté fixant la baisse moyenne à appliquer aux tarifs réglementés de vente de gaz en distribution publique de GDF Suez au 1er avril 2009, ainsi que sur les projets de barèmes correspondants.
La CRE appelle l'attention du Gouvernement sur le fait qu'une première estimation du résultat de l'activité de fourniture de gaz aux tarifs réglementés en distribution publique pour l'année 2008 laisse penser que cette activité devrait être déficitaire. Si l'analyse des comptes 2008 de cette activité, qui doivent être transmis prochainement par GDF Suez, mettait en évidence un écart significatif entre les recettes et les coûts, la CRE estime qu'il serait nécessaire d'opérer un ajustement des tarifs à l'occasion du prochain mouvement tarifaire, conformément à la décision du Conseil d'Etat du 10 décembre 2007.
Comme elle l'a déjà exprimé à plusieurs reprises, la CRE insiste sur la nécessité de mettre en place dans les meilleurs délais un cadre réglementaire définissant les modalités de fixation des tarifs réglementés de vente de GDF Suez.
Fait à Paris, le 26 mars 2009.
1 version