2. Observations de la CRE sur la baisse envisagée
   2.1. Description de la baisse envisagée

La baisse envisagée est une baisse moyenne de 5,28 €/MWh, soit ― 11,3 %. Le niveau moyen des tarifs en résultant est très légèrement inférieur à celui du 1er janvier 2008.

2.2. Méthode d'évaluation de la baisse moyenne envisagée

La dernière évolution des tarifs réglementés de vente en distribution publique de GDF Suez est intervenue le 15 août 2008. Elle avait pris en compte la seule évolution des coûts d'approvisionnement de GDF Suez, évaluée entre le 1er avril et le 1er juillet 2008.
La baisse envisagée tient compte non seulement de l'évolution des coûts d'approvisionnement de l'opérateur depuis le dernier mouvement tarifaire, mais aussi d'une estimation de ses coûts hors approvisionnement au 1er avril 2009. Ainsi, le niveau moyen des tarifs a été calé pour couvrir les coûts de GDF Suez estimés au 1er avril 2009.

| |COÛTS COUVERTS
par les tarifs réglementés
de vente en vigueur
depuis le 15 août 2008|COÛTS ESTIMÉS
au 1er avril 2009|ÉVOLUTION DES COÛTS| |----------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------|-------------------| | Coûts d'approvisionnement | m1 | m2 | ― 7,73 €/MWh | |Coûts hors approvisionnement| k1 | k2 | + 2,45 €/MWh | | Total des coûts | 46,80 €/MWh | 41,52 €/MWh | ― 5,28 €/MWh |

m = coût d'approvisionnement.
k = coûts hors approvisionnement, y compris la contribution tarifaire acheminement (2).
Tarifs en vigueur :
― le niveau moyen des tarifs en vigueur, 46,80 €/MWh est calculé en appliquant ces tarifs au portefeuille de clients prévisionnel sur 2009 ;
― m1 est égal au montant résultant de l'application de la formule des coûts d'approvisionnement de GDF Suez au 1er juillet 2008 (3) ;
― k1 est égal à la différence entre le niveau moyen des tarifs en vigueur et m1.
Coûts estimés au 1er avril 2009 :
― m2 est égal au montant résultant de l'application de la formule des coûts d'approvisionnement de GDF Suez au 1er avril 2009 ;
― k2 est égal au montant unitaire permettant de couvrir les coûts hors approvisionnement estimés du 1er avril 2009 au 31 mars 2010 (4) ;
― le coût moyen total estimé est égal à m2+ k2.
Les coûts hors approvisionnement à prendre en compte dans les tarifs applicables au 1er avril 2009 ont été vérifiés par la CRE. Ils sont établis comme suit, sur la base d'un portefeuille de clients prévisionnel 2009 estimé par GDF Suez :
― les coûts de transport sont évalués à partir des tarifs de GRTgaz et TIGF en vigueur depuis le 1er janvier 2009 ;
― les coûts de distribution résultent de l'application du tarif ATRD de GrDF en vigueur pour les mois d'avril à juin 2009 et de la hausse prévue de 1,5 % de ce tarif à compter du 1er juillet 2009, prise en compte sur neuf mois ;
― les coûts de stockage sont établis en appliquant les tarifs ATS de Storengy et TIGF entrant en vigueur au 1er avril 2009, ainsi que les droits attribués par l'arrêté du 20 janvier 2009 et exercés par GDF Suez. Ils prennent également en compte le coût de financement du besoin en fonds de roulement stockage ;
― les coûts de commercialisation sont établis à partir des coûts constatés sur l'année 2008. Ils comprennent le coût de la contribution de GDF Suez au financement du tarif spécial de solidarité (TSS) pour les années 2008 et 2009.
L'écart entre les coûts hors approvisionnement couverts par le tarif moyen en vigueur et l'estimation de ces coûts au 1er avril 2009 traduit le fait qu'aucune évolution des coûts hors approvisionnement n'a été prise en compte dans les évolutions des tarifs réglementés de vente en distribution publique depuis plusieurs années.

(2) CTA, devrait à terme être sortie des tarifs réglementés de vente, en application du décret n° 2005-123 du 14 février 2005. (3) La valeur de « m » prise en compte pour évaluer l'évolution des tarifs effectuée au mois d'août 2008 fut celle du 1er juillet 2008. (4) Prise en compte annuelle suivante des coûts hors matière supossée intervenir au 1er avril 2010.