Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Maurice MÉDA, vice-président, M. Michel LAPEYRE, vice-président, M. Eric DYEVRE, M. Hugues HOURDIN et M. Emmanuel RODRIGUEZ, commissaires.
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 24 mars 2009, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté fixant l'évolution moyenne des tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique de GDF Suez au 1er avril 2009.
L'évolution prévue par le projet d'arrêté est une baisse moyenne des tarifs en vigueur de 5,28 €/MWh. Les barèmes correspondants sont joints à la lettre de saisine.
Pour élaborer son avis, la CRE a auditionné une association de consommateurs, des fournisseurs alternatifs, GDF Suez et les administrations compétentes.

1. Contexte

Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique doivent respecter l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 qui dispose que : « les tarifs réglementés de vente de gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts [...] ». Ils sont fixés par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur avis de la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
Dans sa décision du 10 décembre 2007, le Conseil d'Etat a jugé que les tarifs réglementés de vente devaient au moins couvrir « le coût moyen complet » de GDF Suez. Il en résulte que les coûts à couvrir par les tarifs sont le coût d'approvisionnement en gaz et les coûts hors approvisionnement, à savoir le coût du transport, de la distribution et du stockage, ainsi que les coûts commerciaux.
De plus, le Conseil d'Etat a jugé que les ministres compétents devaient « ajuster les tarifs s'ils constatent qu'un écart significatif s'est produit entre tarifs et coûts, du fait d'une sous-évaluation des tarifs, au moins au cours de l'année écoulée, afin de compenser cet écart dans un délai raisonnable ».
Fin 2008, la CRE a audité la nouvelle formule d'estimation des coûts d'approvisionnement de GDF Suez. Cet audit a montré qu'elle fournissait une approximation correcte des coûts d'approvisionnement de l'opérateur sur le marché français (1). Compte tenu du nouveau contexte économique et de la baisse du cours des produits pétroliers par rapport à la période d'établissement de la formule, la vérification de sa robustesse fera l'objet d'un nouvel audit par la CRE d'ici à un an.
Le 11 mars 2009, la CRE a publié les éléments d'indexation de cette formule qui permettent d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement de GDF Suez entre deux échéances tarifaires.

(1) Délibération de la CRE du 17 décembre 2008.

2. Observations de la CRE sur la baisse envisagée
   2.1. Description de la baisse envisagée

La baisse envisagée est une baisse moyenne de 5,28 €/MWh, soit ― 11,3 %. Le niveau moyen des tarifs en résultant est très légèrement inférieur à celui du 1er janvier 2008.

2.2. Méthode d'évaluation de la baisse moyenne envisagée

La dernière évolution des tarifs réglementés de vente en distribution publique de GDF Suez est intervenue le 15 août 2008. Elle avait pris en compte la seule évolution des coûts d'approvisionnement de GDF Suez, évaluée entre le 1er avril et le 1er juillet 2008.
La baisse envisagée tient compte non seulement de l'évolution des coûts d'approvisionnement de l'opérateur depuis le dernier mouvement tarifaire, mais aussi d'une estimation de ses coûts hors approvisionnement au 1er avril 2009. Ainsi, le niveau moyen des tarifs a été calé pour couvrir les coûts de GDF Suez estimés au 1er avril 2009.

| |COÛTS COUVERTS
par les tarifs réglementés
de vente en vigueur
depuis le 15 août 2008|COÛTS ESTIMÉS
au 1er avril 2009|ÉVOLUTION DES COÛTS| |----------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------|-------------------| | Coûts d'approvisionnement | m1 | m2 | ― 7,73 €/MWh | |Coûts hors approvisionnement| k1 | k2 | + 2,45 €/MWh | | Total des coûts | 46,80 €/MWh | 41,52 €/MWh | ― 5,28 €/MWh |

m = coût d'approvisionnement.
k = coûts hors approvisionnement, y compris la contribution tarifaire acheminement (2).
Tarifs en vigueur :
― le niveau moyen des tarifs en vigueur, 46,80 €/MWh est calculé en appliquant ces tarifs au portefeuille de clients prévisionnel sur 2009 ;
― m1 est égal au montant résultant de l'application de la formule des coûts d'approvisionnement de GDF Suez au 1er juillet 2008 (3) ;
― k1 est égal à la différence entre le niveau moyen des tarifs en vigueur et m1.
Coûts estimés au 1er avril 2009 :
― m2 est égal au montant résultant de l'application de la formule des coûts d'approvisionnement de GDF Suez au 1er avril 2009 ;
― k2 est égal au montant unitaire permettant de couvrir les coûts hors approvisionnement estimés du 1er avril 2009 au 31 mars 2010 (4) ;
― le coût moyen total estimé est égal à m2+ k2.
Les coûts hors approvisionnement à prendre en compte dans les tarifs applicables au 1er avril 2009 ont été vérifiés par la CRE. Ils sont établis comme suit, sur la base d'un portefeuille de clients prévisionnel 2009 estimé par GDF Suez :
― les coûts de transport sont évalués à partir des tarifs de GRTgaz et TIGF en vigueur depuis le 1er janvier 2009 ;
― les coûts de distribution résultent de l'application du tarif ATRD de GrDF en vigueur pour les mois d'avril à juin 2009 et de la hausse prévue de 1,5 % de ce tarif à compter du 1er juillet 2009, prise en compte sur neuf mois ;
― les coûts de stockage sont établis en appliquant les tarifs ATS de Storengy et TIGF entrant en vigueur au 1er avril 2009, ainsi que les droits attribués par l'arrêté du 20 janvier 2009 et exercés par GDF Suez. Ils prennent également en compte le coût de financement du besoin en fonds de roulement stockage ;
― les coûts de commercialisation sont établis à partir des coûts constatés sur l'année 2008. Ils comprennent le coût de la contribution de GDF Suez au financement du tarif spécial de solidarité (TSS) pour les années 2008 et 2009.
L'écart entre les coûts hors approvisionnement couverts par le tarif moyen en vigueur et l'estimation de ces coûts au 1er avril 2009 traduit le fait qu'aucune évolution des coûts hors approvisionnement n'a été prise en compte dans les évolutions des tarifs réglementés de vente en distribution publique depuis plusieurs années.

(2) CTA, devrait à terme être sortie des tarifs réglementés de vente, en application du décret n° 2005-123 du 14 février 2005. (3) La valeur de « m » prise en compte pour évaluer l'évolution des tarifs effectuée au mois d'août 2008 fut celle du 1er juillet 2008. (4) Prise en compte annuelle suivante des coûts hors matière supossée intervenir au 1er avril 2010.

2.3. Analyse des barèmes envisagés

Tout en permettant d'assurer une baisse moyenne de 5,28 €/MWh, chacun des tarifs baisse de manière différenciée, afin de tendre vers une couverture des coûts par catégorie tarifaire (voir tableau ci-dessous). Pour certains tarifs, le critère de couverture des coûts, coûts fixes et coûts variables, nécessite d'appliquer cette baisse à travers une hausse de l'abonnement et une baisse de la part variable.
Par ailleurs, la réduction de prix au-delà d'une certaine consommation (prix de deuxième tranche), qui figure dans les barèmes actuels, n'a pas de justification économique. Elle est donc supprimée dans les barèmes proposés pour les tarifs Base, B2S et TEL, et diminuée, du fait de sa forte valeur, pour les tarifs TEL nuit.
Enfin, les coûts des clients aux tarifs B1 et B2I sont identiques en structure et en niveau. C'est pourquoi les barèmes envisagés convergent.
Le recalage en structure des tarifs doit être poursuivi pour que les barèmes tarifaires reflètent au mieux la structure des coûts.

Evolution moyenne envisagée pour les principaux tarifs

| TARIF |NOMBRE DE CLIENTS|BAISSE MOYENNE
(en €/MWh)|BAISSE MOYENNE
(en %)|BAISSE MENSUELLE
de la fracture (HT)
d'un client type
(en €)| |--------------------------|-----------------|-------------------------------|---------------------------|------------------------------------------------------------------------------| | Base (cuisson) | 1 490 000 | ― 3,02 | ― 2,6 % | ― 0,3 | |B0 (cuisson et eau chaude)| 1 220 000 | ― 3,98 | ― 5,4 % | ― 1 | | B1 (chauffage) | 6 370 000 | ― 4,49 | ― 8,9 % | ― 6 | | B2I (petite chaufferie) | 600 000 | ― 5,58 | ― 12,5 % | ― 30 | | B2S (moyenne chaufferie) | 60 000 | ― 6,60 | ― 16,5 % | ― 570 | | TEL (grande chaufferie) | 300 | ― 6,65 | ― 17,7 % | ― 5 680 | | TEL nuit (serristes) | 200 | ― 3,49 | ― 11,1 % | ― 2 240 |

3. Avis de la CRE

La CRE émet un avis favorable sur le projet d'arrêté fixant la baisse moyenne à appliquer aux tarifs réglementés de vente de gaz en distribution publique de GDF Suez au 1er avril 2009, ainsi que sur les projets de barèmes correspondants.
La CRE appelle l'attention du Gouvernement sur le fait qu'une première estimation du résultat de l'activité de fourniture de gaz aux tarifs réglementés en distribution publique pour l'année 2008 laisse penser que cette activité devrait être déficitaire. Si l'analyse des comptes 2008 de cette activité, qui doivent être transmis prochainement par GDF Suez, mettait en évidence un écart significatif entre les recettes et les coûts, la CRE estime qu'il serait nécessaire d'opérer un ajustement des tarifs à l'occasion du prochain mouvement tarifaire, conformément à la décision du Conseil d'Etat du 10 décembre 2007.
Comme elle l'a déjà exprimé à plusieurs reprises, la CRE insiste sur la nécessité de mettre en place dans les meilleurs délais un cadre réglementaire définissant les modalités de fixation des tarifs réglementés de vente de GDF Suez.
Fait à Paris, le 26 mars 2009.