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RAPPEL DU CADRE JURIDIQUE RELATIF AU SERVICE UNIVERSEL DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

DESCRIPTION DES OBLIGATIONS MINIMALES A RESPECTER POUR LA FOURNITURE DES ANNUAIRES SOUS FORME IMPRIMEE AU TITRE DE LA COMPOSANTE DU SERVICE UNIVERSEL DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES PREVUE AU 2° DE L'ARTICLE L. 35 1

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JORF n°0011 du 14 janvier 2009