La procédure de sélection et de désignation comprend les trois phases suivantes :
1re étape : constitution et dépôt des dossiers de candidature ;
2e étape : examen des candidatures et sélection du ou des opérateurs pour la prise en charge des prestations décrites dans la première partie du présent document ;
3e étape : consultation de la CSSPPCE sur le projet de cahier des charges de chaque opérateur retenu et publication de l'arrêté de désignation correspondant.
La présente partie décrit les conditions générales de chacune de ces étapes.

PREMIÈRE PHASE
Constitution et dépôt
des dossiers de candidature

1. Constitution des dossiers de candidature

Chaque dossier de candidature devra obligatoirement être libellé en langue française, dans sa totalité, y compris les annexes.
Le dossier de candidature devra comporter l'ensemble des informations listées ci-après, dans le respect de l'ordre des paragraphes.

1.1. Informations relatives au candidat

Le candidat doit avoir une existence juridique au moment du dépôt du dossier de candidature.
Il fournira les informations suivantes le concernant :
a) Identité (dénomination, forme juridique, siège social, preuve de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou équivalent, statuts, composition du conseil d'administration, pacte d'actionnaires, droits de préemption, droits de veto, pouvoir de nomination des dirigeants, conventions entre sociétés) ;
b) Composition de l'actionnariat ;
c) Comptes sociaux annuels des deux derniers exercices (bilans et comptes de résultat audités et certifiés) de la société candidate ;
d) Description des activités industrielles et commerciales actuelles, notamment dans le domaine des communications électroniques ; les rapports d'activité des deux derniers exercices peuvent utilement être fournis.

1.2. Zone géographique de candidature

Le candidat doit indiquer précisément dans quelle zone géographique il propose d'assurer les prestations de service universel.

1.3. Modalités de fourniture du service
a) Description des services offerts

Le candidat précisera l'offre par laquelle il entend répondre aux obligations afférentes aux prestations en cause.
Le candidat décrira les moyens techniques dont il dispose pour lui permettre de fournir les prestations. Il décrira notamment les moyens qu'il entend mettre en œuvre pour assurer la mise à disposition des abonnés de l'annuaire universel sous forme papier. Il précisera aussi les mesures qu'il envisage de prendre pour garantir la permanence et la disponibilité du service, les moyens humains (nombre de personnes, qualifications, organisation, localisation...) et techniques qu'il prévoit de mettre en œuvre pour assurer le déploiement et l'exploitation technique et commerciale du service.

b) Coût net du service universel

Le candidat présentera son évaluation prévisionnelle du coût net du service universel pour chaque année de désignation, conformément aux dispositions de l'article L. 35-3. Cette évaluation si elle est acceptée ne constituera qu'un maximum pour les calculs de coût net du service universel effectués chaque année par l'ARCEP.
Cette évaluation sera fournie à la fois sous forme papier et sous forme électronique afin de permettre une vérification de la cohérence du coût avancé avec les méthodes de calcul fixées aux articles R. 20-31 et suivants. Les hypothèses et les données quantitatives fournies par le candidat seront explicitées. Le lien entre les hypothèses relatives au service (évolution des prix et des volumes) et le coût net du service universel devra apparaître.

c) Qualité du service

Le candidat précisera ses objectifs de résultats au regard des obligations et indicateurs de qualité cités dans la première partie du présent avis ainsi que les moyens mis en œuvre pour y parvenir.

d) Relations avec les abonnés
et les utilisateurs du service

Le candidat précisera les modalités de mise à disposition des abonnés de l'annuaire papier. Il présentera la structure de son réseau commercial. Il indiquera quels moyens humains (nombre de personnes, qualifications, organisation, localisation, etc.) seront mis en œuvre. Le candidat fournira des indications sur les moyens qu'il utilisera pour publier un bilan des valeurs résultant de l'application des indicateurs de qualité prévus dans la première partie du présent document.

e) Mesures prises en faveur
des utilisateurs finaux handicapés

Le candidat présentera les mesures qu'il prendra afin de permettre aux personnes handicapées d'accéder aux prestations de la composante décrite au 2° de l'article L. 35-1 pour laquelle il candidate dans des conditions équivalentes à celles des autres utilisateurs.

2. Dépôt des dossiers de candidature

Chaque dossier devra être adressé en 10 exemplaires, répartis, pour ce qui est du corps du dossier, en 6 exemplaires papier et 4 exemplaires électroniques (cédéroms ou autres supports). Il devra être accompagné d'un courrier de transmission, signé d'une personne habilitée à engager le candidat.
Les dossiers de candidature devront être déposés, contre récépissé, avant le 3 février 2009, à 17 heures, heure locale, à la DGCIS, 12, rue Villiot, 75012 Paris.
En cas d'envoi par la poste ou par un transporteur, les dossiers de candidature devront parvenir avant les mêmes date et heure.
Les dossiers de candidature déposés ou parvenus postérieurement aux date et heure précisées aux paragraphes précédents seront écartés de la procédure. Les dossiers de candidature transmis par tout moyen non prévu par ces paragraphes seront également écartés de la procédure.

DEUXIÈME PHASE
Examen des candidatures
et sélection du ou des opérateurs

1. Description générale de la procédure

A compter du 3 février 2009, les dossiers de candidature seront examinés.
La précision des engagements des candidats constituera un élément de nature à aider les services du ministre chargé des communications électroniques à instruire les dossiers présentés, dans la mesure où elle permettra d'apprécier la cohérence de chaque projet.
A cette fin, des questionnaires pourront être adressés aux candidats afin d'obtenir des éclaircissements sur certains aspects de leurs offres.
Le choix du ou des candidats retenus s'effectuera en deux étapes.

1.1. Première étape : choix du découpage géographique

Dans un premier temps, au vu des offres reçues, le périmètre de la ou des zones géographiques de fourniture des prestations de service universel sera arrêté au regard des deux critères suivants :
― le coût net global de la prestation de service universel concernée ;
― l'intérêt de faire jouer la concurrence au profit des usagers concernant les prestations de service universel.
Pour le premier critère, le coût de chaque zone peut être fonction de sa taille. Plus cette taille sera petite, moins l'opérateur en charge de cette zone pourra réaliser d'économie d'échelle. En outre, un morcellement trop grand des prestations conduira à une augmentation des coûts de gestion du service universel. Il sera donc tenu compte de ces deux facteurs pour décider du découpage géographique.
Pour le second critère, plus le nombre de candidatures sera élevé dans une zone géographique plus les consommateurs pourront bénéficier, du fait de la concurrence existant entre les opérateurs, d'une offre de service universel enrichie au niveau de la qualité de service.
Lorsque le choix du découpage géographique de la fourniture des prestations de service universel faisant l'objet du présent appel à candidatures sera arrêté, chaque opérateur candidat sera informé de ce choix.

1.2. Deuxième étape : sélection des candidats

Deux hypothèses seront alors à envisager pour chaque zone géographique retenue :
― soit l'offre initiale de l'opérateur en cause portait sur la zone géographique choisie ;
― soit l'offre initiale de l'opérateur en cause concernait une zone géographique différente
Dans le premier cas, l'opérateur pourra adapter son offre. Dans le second cas, l'opérateur pourra faire une nouvelle offre, cohérente avec sa candidature initiale et tenant compte du découpage géographique choisi. Aucun nouveau candidat ne sera admis à soumissionner, mais, conformément aux dispositions de l'article R. 20-30, le recours à la sous-traitance pourra être envisagé.
Au regard de l'ensemble des offres reçues, un nouvel examen des candidatures sera effectué. Le candidat retenu sera celui qui présentera l'offre jugée la plus apte à assurer un service universel de qualité à un prix abordable et à moindre coût dans une zone géographique donnée.
Afin de garantir la transparence de la procédure de sélection, les candidats seront départagés sur la base de critères définis dans le présent avis d'appel à candidatures.

2. Critères de sélection et système
   de pondération des critères

Chacune des candidatures d'une zone géographique retenue fera l'objet d'une note globale. Elle sera la somme des notes attribuées au candidat au regard de chacun des critères de sélection retenus. Cinq critères seront pris en compte pour une note globale de 500.
Les critères de sélection retenus et leur mode de notation seront les suivants :

| CRITÈRES DE SÉLECTION |MODE
de notation| |--------------------------------------------------------------|----------------------| |(a) Offres de service et capacité de l'opérateur à les assurer| 200 | | (b) Coût net du service universel | 100 | | (c) Qualité de service | 100 | | (d) Relations avec les utilisateurs du service | 50 | | (e) Prise en compte des besoins des personnes handicapées | 50 | | Total | 500 |

2.1. Définition des critères de sélection

Les critères de sélection sont définis de la manière suivante :

a) Capacité de l'opérateur à assurer le service

Ce critère est apprécié au regard des moyens techniques et humains mis en œuvre.

b) Coût net du service

Il s'agit du coût qui fera l'objet, le cas échéant, d'une compensation du fonds de service universel. Ce coût net sera jugé au regard du coût net global de l'ensemble de la composante du service universel des communications électroniques, prévue au 2° de l'article L. 35-1, de façon à ce qu'il soit minimisé.

c) Relations avec les utilisateurs du service

La qualité de la relation avec les utilisateurs du service sera appréciée à travers la structure opérationnelle de traitement de la relation clientèle.

d) Qualité du service

La qualité du service offert sera appréciée au regard des moyens qui seront mis en œuvre pour que chacun puisse bénéficier des prestations prévues et des engagements pris au regard des indicateurs et obligations de qualité. Les moyens mis en œuvre pour atteindre ces objectifs de qualité seront examinés.

e) Prise en compte des besoins
des personnes handicapées

Ce critère sera apprécié au regard de la nature et du prix des services offerts aux personnes handicapées.

2.2. Modalités de départage des candidats
en cas d'égalité des notes globales affectées

En cas d'égalité des notes affectées à deux ou plusieurs candidats susceptibles d'être retenus, ceux-ci seront départagés de la façon suivante :

| CRITÈRES DE SÉLECTION |MODE
de notation| |------------------------------------------------------------------------------|----------------------| |Capacité de l'opérateur à assurer le service décrit au 1° de l'article L. 35-1| Note sur 200 | | Coût net du service universel | Note sur 100 | | Qualité du service | Note sur 100 | | Total | 400 |

Le candidat retenu sera celui ayant reçu la meilleure note globale sur 400. En cas de nouvelle égalité entre deux ou plusieurs candidats, ceux-ci seront départagés par tirage au sort.

2.3. Désistement du candidat retenu

Au cas où un candidat retenu à l'issue de la procédure de sélection déciderait de renoncer à offrir les prestations du service universel, le candidat ayant obtenu la meilleure note suivante, dans l'ordre du classement établi, sera choisi.

2.4. Appel à candidatures infructueux

Conformément aux dispositions de l'article L. 35-2, dans le cas où l'appel à candidatures s'avérerait infructueux dans une zone géographique retenue, le ministre chargé des communications électroniques désignerait un opérateur capable d'assurer le service en cause dans la zone géographique.

TROISIÈME PHASE
Procédure consultative
et désignation par le ministre

Un cahier des charges formalisant les droits et obligations de chaque opérateur retenu sera mis au point.
Conformément aux dispositions législatives applicables, ce cahier des charges sera soumis pour avis à la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. Il pourra faire l'objet d'aménagement à la suite de cette consultation.
L'opérateur sera consulté sur le projet de cahier des charges et, le cas échéant, sur les modifications qui pourraient y être apportées à l'issue de la consultation de la CSSPPCE.
L'opérateur sera ensuite désigné par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 35-8, et conformément à l'article R. 20-30-12, l'opérateur est désigné pour une durée de deux ans à compter de la prise d'effet de l'arrêté de désignation.
En cas de révision des dispositions législatives et réglementaires relatives au service universel pendant la période de dévolution prévue au paragraphe précédent, les obligations figurant dans le cahier des charges de l'opérateur désigné pourront être modifiées en concertation avec lui. En cas de modifications substantielles, un nouvel appel à candidatures pourra être lancé.