Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société Delta Lloyd Life NV, dont le siège social est rue des Pleinlaan 15, 1050 Elselne, Bruxelles (Belgique), a présenté auprès des autorités de contrôle belges une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats correspondant à des engagements pris en France en libre prestation de services à la société Swiss Life Belgium NV, dont le siège social est Fonsnylaan 38, 1060 Sint-Gillis, Bruxelles (Belgique). Ce transfert s'inscrit dans le cadre d'une opération de fusion-absorption de la société Delta Lloyd Life NV par la société Swiss Life Belgium NV.

Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du Comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, direction générale du Trésor et de la politique économique (service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.