Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société d'assurance Axa Reinsurance UK Limited, dont le siège social est 140 Fenchurch Street, London EC3M 6BL, a présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert d'un portefeuille de contrats souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à la société d'assurance Axa Global Risks (UK) Limited, dont le siège social est à la même adresse.

Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.

Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du Comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, direction générale du Trésor et de la politique économique (service du financement de l'économie, bureau Assur 2), télédoc 324, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.