Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société d'assurance XL Europe Limited, dont le siège social est La Touche House, International Financial Services Centre, Dublin 1 (Irlande), a présenté auprès des autorités de contrôle irlandaises une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à la société d'assurance britannique XL Insurance Company Limited, dont le siège social est XL House, 70 Gracechurch Street, London EC3V 0XL (Grande-Bretagne).
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, direction générale du Trésor et de la politique économique (service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.