2. Observations de la CRE sur la hausse envisagée
   La hausse envisagée

La dernière évolution des tarifs réglementés de vente en distribution publique de GDF Suez est intervenue le 30 avril 2008.
Le 21 juillet 2008, GDF Suez a déposé auprès de la CRE une nouvelle formule permettant d'évaluer son coût moyen d'approvisionnement.
La hausse moyenne envisagée est très légèrement supérieure au montant résultant de la différence entre l'application de cette formule au 1er juillet 2008 et le niveau du coût moyen d'approvisionnement pris en compte dans les tarifs en vigueur. Ce montant s'élève à 2,35 €/MWh.
La hausse de 2,37 €/MWh n'est pas appliquée de manière identique à tous les tarifs. Elle correspond à une hausse moyenne des tarifs de 5,3 %.

Evolution moyenne envisagée pour les principaux tarifs

| TARIF |NOMBRE DE CLIENTS|HAUSSE
moyenne
(en €/MWh)|HAUSSE
moyenne
(en %)|HAUSSE
mensuelle
de la facture HT
d'un client type
(en euros)| |---------------------------|-----------------|-------------------------------------|---------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------| | Base (cuisson). | 1 690 000 | 8,84 | 8,2 % | 0,5 | |B0 (cuisson et eau chaude).| 1 390 000 | 5,19 | 7,6 % | 1,3 | | B1 (chauffage). | 7 000 000 | 2,39 | 5,0 % | 3,4 | | B2I (petite chaufferie). | 670 000 | 2,30 | 5,4 % | 12,5 | | B2S (moyenne chaufferie). | 65 000 | 2,06 | 5,4 % | 149 | | TEL (grande chaufferie). | 300 | 2,39 | 6,8 % | 1 747 | | TEL nuit (serristes). | 310 | 2,37 | 8,1 % | 1 958 |

Coûts d'approvisionnement

L'application de la formule utilisée jusqu'à présent, qui a fait l'objet d'un audit de la CRE, aurait justifié une hausse des coûts d'approvisionnement de 3,45 €/MWh au 1er juillet 2008.

Coûts hors approvisionnement

Selon l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 dont les critères d'application ont été précisés par le Conseil d'Etat dans ses décisions du 10 décembre 2007, les tarifs doivent permettre au moins de couvrir les coûts moyens complets de GDF Suez.
La loi du 7 décembre 2006 a modifié la loi du 3 janvier 2003 pour imposer que GDF Suez tienne une comptabilité interne permettant de distinguer, à partir du 1er juillet 2007, la fourniture aux consommateurs finals ayant exercé leur éligibilité, en offre de marché, et la fourniture aux consommateurs finals n'ayant pas exercé leur éligibilité, aux tarifs réglementés de vente.
GDF Suez a adressé à la CRE une proposition de principes de dissociation entre ces deux périmètres ainsi que la comptabilité résultante sur l'année 2007. Les principes de dissociation doivent être approuvés par la CRE après avis du Conseil de la concurrence. La CRE sera alors en mesure de définir précisément les évolutions à appliquer aux tarifs pour que ceux-ci couvrent les coûts moyens complets supportés par GDF Suez.
En tout état de cause, la hausse de 2,8 %, soit 0,5 €/MWh au 1er janvier 2006, de la part des tarifs correspondant aux coûts hors approvisionnement, qui avait été supprimée de l'arrêté du 16 juin 2005 par l'arrêté du 29 décembre 2005, a été rétablie par l'arrêt du Conseil d'Etat du 10 décembre 2007.
Cette hausse, qui aurait dû être appliquée au 1er janvier 2008, doit être prise en compte dans le mouvement tarifaire examiné.
De plus, la hausse envisagée devrait tenir compte du nouveau tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution entré en vigueur au 1er juillet 2008. La prise en compte de ce tarif, en hausse de 5,6 % en moyenne par rapport au précédent, devrait se traduire par une hausse moyenne des tarifs réglementés de vente en distribution publique de GDF Suez de 0,6 €/MWh (2), soit environ 1,4 %.
La non-prise en compte du nouveau tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution dans les tarifs réglementés de vente en distribution publique est un frein au développement de la concurrence.

(2) Tient compte de la hausse de la contribution tarifaire acheminement (CTA) induite par la hausse du tarif d'utilisation des réseaux.