En application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie et des finances, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (télédoc n° 275) 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.

Accord dont l'extension est envisagée :

Avenant n° 1 à l'accord du 25 octobre 2010 dans la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement, conclu le 11 mars 2013.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social le 22 avril 2013, sous le numéro : 2717/17.

Objet :

Cet avenant à pour objet d'augmenter les taux de cotisations versées au titre du financement des garanties frais de santé.

Signataires :

Syndicat des prestataires de l'audiovisuel, scénique et événementiel ;

Fédération des industries du cinéma audiovisuel multimédia (FICAM) ;

Confédération générale du travail (CGT) ;

Fédération communication, conseil et culture F3C CFDT ;

Fédération des arts, du spectacle, de l'audiovisuel et de la presse ― FASAP-FO ;

Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;

Confédération française de l'encadrement-confédération générale des cadres (CFE-CGC).