En application des articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 du code de la sécurité sociale, le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics, envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans leur champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. Leurs communications devront être adressées au ministère des solidarités et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension et élargissement. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension et l'élargissement est envisagé :
Avenant n° 27 du 19 juin 2025 à l'accord national interprofessionnel instituant le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail de la santé et des solidarités, le 13 août 2025 sous le numéro 20168/53.
Objet :
L'avenant n° 27 du 19 juin 2025 à l'accord national interprofessionnel instituant le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO procède à la modification des articles 60, 61, 62 et 66 de l'ANI 2017, afin d'intégrer la référence à la nouvelle convention d'Assurance chômage du 15 novembre 2024, agréé par arrêté du 19 décembre et de substituer dans l'accord les termes « Pôle Emploi » par les termes « France Travail ».
Signataires :
Mouvement des entreprises de France (MEDEF).
Union des entreprises de proximité (U2P).
Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME).
Confédération générale du travail (CGT).
Confédération française démocratique du travail (CFDT).
Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO).
Confédération française de l'encadrement - confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).