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Avis divers

JORF n°0015 du 18 janvier 2025

Article unique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report des dates d'entrée en vigueur de dispositions conventionnelles relatives à l'examen bucco-dentaire

Résumé Les nouvelles règles pour les soins dentaires commencent en avril 2025.

Sous réserve des modifications législatives des articles L. 162-1-12 et L. 160-14 du code de la sécurité sociale et L. 2132-2-1 du code de la santé publique relatifs aux modalités pratiques de l'examen bucco-dentaire, les dates d'entrée en vigueur des dispositions conventionnelles suivantes sont reportées au plus tôt aux dates suivantes :

- à l'article 24.2.1 du titre III, les termes : « Jusqu'au 31 décembre 2024 » sont remplacés par : « Jusqu'au 31 mars 2025 » et les termes : « A compter du 1er janvier 2025 » sont remplacés par : « A compter du 1er avril 2025 » ;
- à l'article 24.2.1.3 du titre III, les termes : « jusqu'au 31 décembre 2024 » sont remplacés par : « Jusqu'au 31 mars 2025 » et les termes : « A compter du 1er janvier 2025 » sont remplacés par : « A compter du 1er avril 2025 » ;
- à l'article 24.2.1.4 du titre III, au premier alinéa, les termes : « à partir du 1er janvier 2025 » sont remplacés par : « à partir du 1er avril 2025 » ;
- à l'article 2 de l'annexe I, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Les mesures tarifaires ci-après entrent en vigueur le 1er avril 2025. ».

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Version 1

Sous réserve des modifications législatives des articles L. 162-1-12 et L. 160-14 du code de la sécurité sociale et L. 2132-2-1 du code de la santé publique relatifs aux modalités pratiques de l'examen bucco-dentaire, les dates d'entrée en vigueur des dispositions conventionnelles suivantes sont reportées au plus tôt aux dates suivantes :

- à l'article 24.2.1 du titre III, les termes : « Jusqu'au 31 décembre 2024 » sont remplacés par : « Jusqu'au 31 mars 2025 » et les termes : « A compter du 1er janvier 2025 » sont remplacés par : « A compter du 1er avril 2025 » ;

- à l'article 24.2.1.3 du titre III, les termes : « jusqu'au 31 décembre 2024 » sont remplacés par : « Jusqu'au 31 mars 2025 » et les termes : « A compter du 1er janvier 2025 » sont remplacés par : « A compter du 1er avril 2025 » ;

- à l'article 24.2.1.4 du titre III, au premier alinéa, les termes : « à partir du 1er janvier 2025 » sont remplacés par : « à partir du 1er avril 2025 » ;

- à l'article 2 de l'annexe I, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Les mesures tarifaires ci-après entrent en vigueur le 1er avril 2025. ».