JORF n°0259 du 31 octobre 2024

Article 2

Article 2

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Mainien des taux de redevance pour les années 2025 à 2027

Résumé Les frais pour utiliser l'eau et polluer restent les mêmes jusqu'en 2027.

Le maintien des taux de redevance non supprimés par la réforme au tarif en vigueur en 2024 pour les années 2025 à 2027 comme suit :

| Redevance pour prélèvements sur la ressource en eau |Taux
pour la période
2025-2027| |-----------------------------------------------------------------|----------------------------------------------| | Prélèvements d'eau destinée à l'alimentation en eau potable | 0,05 €/m3 | |Prélèvements d'eau réalisés pour l'irrigation de terres agricoles| 0,005 €/m3 | |Prélèvements d'eau réalisés pour les autres activités économiques| 0,025€/m3 |

| Redevance pour pollution de l'eau par les activités non domestique | Période 2025-2027 | | |--------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------|-----------------------| | Eléments constitutifs de la pollution |Taux
(en euros par unité)|Seuils de déclenchement| | Matières en suspension (par kg) | 0,3 | 5 200 kg | | Demande chimique en oxygène (par kg) | 0,2 | 9 900 kg | | Demande biochimique en oxygène en cinq jours (par kg) | 0,4 | 4 400 kg | | Azote réduit (par kg) | 0,7 | 880 kg | | Azote oxydé, nitrites et nitrates (par kg) | 0,3 | 880 kg | | Phosphore total, organique ou minéral (par kg) | 2 | 220 kg | | Métox (par kg) | 3,6 | 200 kg | | Métox rejetées dans les masses d'eau souterraines (par kg) | 6 | 200 kg | | Toxicité aiguë (par kiloéquitox) | 18 | 50 kiloéquitox | | Rejet en masse d'eau souterraine de toxicité aiguë (par kiloéquitox) | 30 | 50 kiloéquitox | | Composés halogénés adsorbables sur charbon actif (par kg) | 13 | 50 kg | | Composés halogénés adsorbables sur charbon actif rejetés en masse d'eau souterraine (par kg) | 20 | 50 kg | |Substances dangereuses pour l'environnement rejetées dans les masses d'eau superficielles (par kg)| 10 | 9 | | Substances dangereuses pour l'environnement rejetées dans les masses d'eau souterraines | 16,6 | 9 | | Sels dissous (m3 [siemens/centimètre]) | 0,15 | 2 000 m3*S/ cm | | Chaleur rejetée en mer, excepté en hiver (par mégathermie) | 8,5 | 100 Mth | | Chaleur rejetée en rivière, excepté en hiver (par mégathermie) | 85 | 10 Mth | | Activités d'élevage |Taux
(en euros par unité)|Seuils de déclenchement| | Unité gros bétail | 3 € | 90 UGB et 1,4 UGB/Ha |

| Redevance pour pollution diffuses | |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |Taux fixes définis au niveau national par le législateur et codifiés à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement|

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Historique des versions

Version 1

Le maintien des taux de redevance non supprimés par la réforme au tarif en vigueur en 2024 pour les années 2025 à 2027 comme suit :

Redevance pour prélèvements sur la ressource en eau

Taux

pour la période

2025-2027

Prélèvements d'eau destinée à l'alimentation en eau potable

0,05 €/m3

Prélèvements d'eau réalisés pour l'irrigation de terres agricoles

0,005 €/m3

Prélèvements d'eau réalisés pour les autres activités économiques

0,025€/m3

Redevance pour pollution de l'eau par les activités non domestique

Période 2025-2027

Eléments constitutifs de la pollution

Taux

(en euros par unité)

Seuils de déclenchement

Matières en suspension (par kg)

0,3

5 200 kg

Demande chimique en oxygène (par kg)

0,2

9 900 kg

Demande biochimique en oxygène en cinq jours (par kg)

0,4

4 400 kg

Azote réduit (par kg)

0,7

880 kg

Azote oxydé, nitrites et nitrates (par kg)

0,3

880 kg

Phosphore total, organique ou minéral (par kg)

2

220 kg

Métox (par kg)

3,6

200 kg

Métox rejetées dans les masses d'eau souterraines (par kg)

6

200 kg

Toxicité aiguë (par kiloéquitox)

18

50 kiloéquitox

Rejet en masse d'eau souterraine de toxicité aiguë (par kiloéquitox)

30

50 kiloéquitox

Composés halogénés adsorbables sur charbon actif (par kg)

13

50 kg

Composés halogénés adsorbables sur charbon actif rejetés en masse d'eau souterraine (par kg)

20

50 kg

Substances dangereuses pour l'environnement rejetées dans les masses d'eau superficielles (par kg)

10

9

Substances dangereuses pour l'environnement rejetées dans les masses d'eau souterraines

16,6

9

Sels dissous (m3 [siemens/centimètre])

0,15

2 000 m3*S/ cm

Chaleur rejetée en mer, excepté en hiver (par mégathermie)

8,5

100 Mth

Chaleur rejetée en rivière, excepté en hiver (par mégathermie)

85

10 Mth

Activités d'élevage

Taux

(en euros par unité)

Seuils de déclenchement

Unité gros bétail

3 €

90 UGB et 1,4 UGB/Ha

Redevance pour pollution diffuses

Taux fixes définis au niveau national par le législateur et codifiés à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement

Pour extrait certifié conforme.