JORF n°0259 du 31 octobre 2024

Avis divers

Vu le code de l'environnement, partie législative, titre 1er du livre II, articles L. 213-13 I c instaurant les offices de l'eau et leurs missions dont au I c la possibilité de « la programmation et le financement d'actions et de travaux » ;

Vu le code de l'environnement, partie législative, titre 1er du livre II, article L. 213-14 alinéa I relatif au « programme pluriannuel d'intervention » des offices de l'eau : « l'office de l'eau arrête un programme pluriannuel d'intervention déterminant les domaines et les conditions de son intervention et prévoyant le montant des dépenses et des recettes nécessaires à sa mise en œuvre » ;

Vu le code de l'environnement, partie législative, titre 1er du livre II, article L. 213-14-1 à L. 213-14-2 relatifs aux redevances pouvant être établies par les offices de l'eau des DOM ;

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, article 101 portant réforme des redevances sur l'eau des agences et offices de l'eau ;

Vu le décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2022-05-17-00004 du 17 mai 2022 portant approbation au SDAGE 2022-2027 ;

Vu la délibération du CEB (Comité de l'eau et de la biodiversité) n° 2022-11 du 18 novembre 2022 relative à l'avis sur le projet de 4e Programme pluriannuel d'intervention (PPI) de l'ODE 2023-2027 ;

Vu la délibération du CEB n° 2022-12 du 18 novembre 2022 relative à l'avis conforme sur les taux des redevances de bassin pour la période 2023-2027 proposés par l'ODE dans le cadre du 4e Programme pluriannuel d'intervention ;

Vu la délibération n° CAODE 20-12-2022/116 adoptant le 4e Programme pluriannuel d'intervention 2023-2027 ;

Vu la délibération n° CAODE 18-06-2024/069 adoptant la proposition des taux de redevances de l'ODE pour la période 2025 à 2027 dans le cadre de la réforme en cours ;

Vu la délibération n° 2024-03 du 15 octobre 2024 du CEB portant avis conforme sur la proposition de taux de redevance présentée par l'ODE pour la période 2025 à 2027 ;

Considérant le rapport de la directrice générale ;

Les membres du Conseil d'administration, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents ou représentés,

Décident :

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Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des taux de redevance pour les services d'eau potable et d'assainissement pour 2025 à 2027

Résumé Les prix pour l'eau et l'assainissement sont fixés pour 2025 à 2027.

L'adoption des taux de redevance pour consommation d'eau potable, pour performance des réseaux d'eau potable et pour performance des systèmes d'assainissement collectifs pour les années 2025, 2026 et 2027 comme suit :

| Intitulé de la redevance | Taux | | | |---------------------------------------------------------------------------|---------|----------|---------| | | 2025 | 2026 | 2027 | | Redevance pour consommation d'eau potable |0,26 €/m3|0,26 €/m3 |0,26 €/m3| | Redevance pour la performance des réseaux d'eau potable (*) |0,16 €/m3|0,04 €/m3 |0,04 €/m3| |Redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectifs (*)|0,25 €/m3|0,09 € /m3|0,09 €/m3|

(*) Avant application des taux de modulation imposés pour 2025 et estimés pour 2026 et 2027.

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Article 2

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Mainien des taux de redevance pour les années 2025 à 2027

Résumé Les frais pour utiliser l'eau et polluer restent les mêmes jusqu'en 2027.

Le maintien des taux de redevance non supprimés par la réforme au tarif en vigueur en 2024 pour les années 2025 à 2027 comme suit :

| Redevance pour prélèvements sur la ressource en eau |Taux
pour la période
2025-2027| |-----------------------------------------------------------------|----------------------------------------------| | Prélèvements d'eau destinée à l'alimentation en eau potable | 0,05 €/m3 | |Prélèvements d'eau réalisés pour l'irrigation de terres agricoles| 0,005 €/m3 | |Prélèvements d'eau réalisés pour les autres activités économiques| 0,025€/m3 |

| Redevance pour pollution de l'eau par les activités non domestique | Période 2025-2027 | | |--------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------|-----------------------| | Eléments constitutifs de la pollution |Taux
(en euros par unité)|Seuils de déclenchement| | Matières en suspension (par kg) | 0,3 | 5 200 kg | | Demande chimique en oxygène (par kg) | 0,2 | 9 900 kg | | Demande biochimique en oxygène en cinq jours (par kg) | 0,4 | 4 400 kg | | Azote réduit (par kg) | 0,7 | 880 kg | | Azote oxydé, nitrites et nitrates (par kg) | 0,3 | 880 kg | | Phosphore total, organique ou minéral (par kg) | 2 | 220 kg | | Métox (par kg) | 3,6 | 200 kg | | Métox rejetées dans les masses d'eau souterraines (par kg) | 6 | 200 kg | | Toxicité aiguë (par kiloéquitox) | 18 | 50 kiloéquitox | | Rejet en masse d'eau souterraine de toxicité aiguë (par kiloéquitox) | 30 | 50 kiloéquitox | | Composés halogénés adsorbables sur charbon actif (par kg) | 13 | 50 kg | | Composés halogénés adsorbables sur charbon actif rejetés en masse d'eau souterraine (par kg) | 20 | 50 kg | |Substances dangereuses pour l'environnement rejetées dans les masses d'eau superficielles (par kg)| 10 | 9 | | Substances dangereuses pour l'environnement rejetées dans les masses d'eau souterraines | 16,6 | 9 | | Sels dissous (m3 [siemens/centimètre]) | 0,15 | 2 000 m3*S/ cm | | Chaleur rejetée en mer, excepté en hiver (par mégathermie) | 8,5 | 100 Mth | | Chaleur rejetée en rivière, excepté en hiver (par mégathermie) | 85 | 10 Mth | | Activités d'élevage |Taux
(en euros par unité)|Seuils de déclenchement| | Unité gros bétail | 3 € | 90 UGB et 1,4 UGB/Ha |

| Redevance pour pollution diffuses | |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |Taux fixes définis au niveau national par le législateur et codifiés à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement|

Pour extrait certifié conforme.

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Fait à Fort-de-France, le 28 octobre 2024.

Le président,

L. Saliber