JORF n°0259 du 31 octobre 2024

Article 1

Article 1

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Fixation des taux de redevance pour les services d'eau potable et d'assainissement pour 2025 à 2027

Résumé Les prix pour l'eau et l'assainissement sont fixés pour 2025 à 2027.

L'adoption des taux de redevance pour consommation d'eau potable, pour performance des réseaux d'eau potable et pour performance des systèmes d'assainissement collectifs pour les années 2025, 2026 et 2027 comme suit :

| Intitulé de la redevance | Taux | | | |---------------------------------------------------------------------------|---------|----------|---------| | | 2025 | 2026 | 2027 | | Redevance pour consommation d'eau potable |0,26 €/m3|0,26 €/m3 |0,26 €/m3| | Redevance pour la performance des réseaux d'eau potable (*) |0,16 €/m3|0,04 €/m3 |0,04 €/m3| |Redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectifs (*)|0,25 €/m3|0,09 € /m3|0,09 €/m3|

(*) Avant application des taux de modulation imposés pour 2025 et estimés pour 2026 et 2027.


Historique des versions

Version 1

L'adoption des taux de redevance pour consommation d'eau potable, pour performance des réseaux d'eau potable et pour performance des systèmes d'assainissement collectifs pour les années 2025, 2026 et 2027 comme suit :

Intitulé de la redevance

Taux

2025

2026

2027

Redevance pour consommation d'eau potable

0,26 €/m3

0,26 €/m3

0,26 €/m3

Redevance pour la performance des réseaux d'eau potable (*)

0,16 €/m3

0,04 €/m3

0,04 €/m3

Redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectifs (*)

0,25 €/m3

0,09 € /m3

0,09 €/m3

(*) Avant application des taux de modulation imposés pour 2025 et estimés pour 2026 et 2027.