Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publicité de la date d'application de la loi
Résumé Les autorités diront quand la loi entrera en vigueur.
Date d'application - Publicité.
1 version