Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du volume prélevé pour la redevance sur la ressource en eau
Résumé Moins de 7 000 m³ d'eau prélevés par an, pas de redevance à payer, sauf pour les hydroélectriques.
De fixer le volume prélevé au-dessous duquel la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau hors prélèvement destiné au fonctionnement des installations hydroélectriques n'est pas due à 7 000 m3 par an dans les trois zones de tarification définies à l'article 3.2 de la présente délibération.
1 version