Article 15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des seuils d'âge dans les Chambres de Métiers et de l'Artisanat
Résumé Certains postes dans les Chambres de Métiers et de l'Artisanat sont accessibles à un âge plus élevé désormais.
Au II de l'article 5 de l'annexe XIV du statut du personnel des CMA :
- au premier alinéa, le nombre : « 65 » est remplacé par le nombre : « 67 » ;
- au deuxième alinéa, les mots : « soixante-cinq » sont remplacés par les mots : « soixante-sept » ;
- au troisième alinéa, les mots : « soixante-cinquième » sont remplacés par les mots : « soixante-septième ».
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