Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnisation des agents contractuels licenciés pour inaptitude
Résumé Si un agent contractuel en CDI est licencié pour inaptitude, il reçoit une indemnité comme un titulaire.
A l'article 3-I de l'annexe XIV du statut du personnel, après les mots : « la durée totale d'indemnisation ne dépasse pas trois mois. », un nouvel alinéa est ajouté :
« En cas de licenciement pour inaptitude d'un agent contractuel en CDI, celui-ci bénéficie d'une indemnité de licenciement calculée sur la base des dispositions de l'article 44 du statut concernant les titulaires. »
1 version