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Avis divers

JORF n°0146 du 22 juin 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de modification du label rouge pour la Coquille Saint-Jacques - Entières et fraiches

Résumé On veut changer les règles pour les coquilles Saint-Jacques fraîches et on peut donner son avis.

L'organisme de défense et de gestion Normandie Fraicheur Mer a déposé, en application de l'article L. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du label rouge n° LA 11/02 « Coquille Saint-Jacques - Entières et fraiches ».
En application de l'article R. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges du label rouge n° LA 11/02 « Coquille Saint-Jacques - Entières et fraiches » est soumise à une procédure nationale d'opposition (PNO) d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges modifié du label rouge n° LA 11/02 « Coquille Saint-Jacques - Entières et fraiches » peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :

- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil ;
- INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen ; ou
- sur le site internet de l'INAO : https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/CDC-LA1102-CoquillesNoixStJ-NFM-PNO.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges label rouge n° LA 11/02 « Coquille Saint-Jacques - Entières et fraiches » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen.

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Version 1

L'organisme de défense et de gestion Normandie Fraicheur Mer a déposé, en application de l'article L. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du label rouge n° LA 11/02 « Coquille Saint-Jacques - Entières et fraiches ».

En application de l'article R. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges du label rouge n° LA 11/02 « Coquille Saint-Jacques - Entières et fraiches » est soumise à une procédure nationale d'opposition (PNO) d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges modifié du label rouge n° LA 11/02 « Coquille Saint-Jacques - Entières et fraiches » peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :

- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil ;

- INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen ; ou

- sur le site internet de l'INAO : https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/CDC-LA1102-CoquillesNoixStJ-NFM-PNO.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges label rouge n° LA 11/02 « Coquille Saint-Jacques - Entières et fraiches » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen.