Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des années de référence dans les articles 2-1 et 16-2
Résumé Les articles 2-1 et 16-2 sont mis à jour avec la nouvelle année 2027.
A l'article 2-1, l'année : « 2022 » est remplacée par : « 2027 ».
A l'article 16-2, l'année : « 2022 » est remplacée par : « 2027 ».
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