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Avis divers

JORF n°0075 du 29 mars 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de durée de travail pour les conducteurs de bus en Île-de-France

Résumé Les règles de travail des conducteurs de bus en Île-de-France changent, surtout quand il y a un nouveau patron ou un nouvel accord d'entreprise.

Conformément à l'article L. 3121-67 du code du travail, est soumis à consultation des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées un projet de décret pris en application du deuxième alinéa du VI de l'article 158 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, tel qu'issu de l'article 5 de la loi n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP.
Le projet de décret modifie l'article 4 du décret n° 2021-465 du 16 avril 2021 modifiant le décret n° 2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs afin de déterminer les règles relatives à la durée de travail des conducteurs des services réguliers de transport public par autobus ou par autocar à vocation non touristique dont le parcours est majoritairement effectué dans les communes d'Ile-de-France présentant des contraintes spécifiques d'exploitation.
Il a pour objet de prévoir que, pour chaque service régulier de transport public de voyageurs par autobus ou par autocar mentionné au 1° du I de l'article L. 1241-1 du code des transports exploité par l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens, le décret n° 2021-465 du 16 avril 2021 s'applique à compter de la date à laquelle survient le changement d'exploitant mentionné à l'article L. 3111-16-1 du code des transports, et que l'article 28 du décret n° 2000-118 du 14 février 2000, dans sa rédaction issue du décret n° 2021-465 du 16 avril 2021, s'applique à compter de l'entrée en application de l'accord d'entreprise fixant la contrepartie mentionnée à cet article 28, ou au plus tard quinze mois après le changement d'exploitant mentionné à l'article L. 3111-16-1 du code des transports.
Les organisations intéressées sont invitées à se faire connaître, dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de la publication du présent avis, auprès du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires pour transmission du projet de décret (direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités, sous-direction du droit social des transports terrestres, bureau du droit social des transports ferroviaires, fluviaux et dans les ports : [email protected], téléphone : 01-40-81-26 73, tour Séquoia, 92055 La Défense Cedex).

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Conformément à l'article L. 3121-67 du code du travail, est soumis à consultation des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées un projet de décret pris en application du deuxième alinéa du VI de l'article 158 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, tel qu'issu de l'article 5 de la loi n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP.

Le projet de décret modifie l'article 4 du décret n° 2021-465 du 16 avril 2021 modifiant le décret n° 2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs afin de déterminer les règles relatives à la durée de travail des conducteurs des services réguliers de transport public par autobus ou par autocar à vocation non touristique dont le parcours est majoritairement effectué dans les communes d'Ile-de-France présentant des contraintes spécifiques d'exploitation.

Il a pour objet de prévoir que, pour chaque service régulier de transport public de voyageurs par autobus ou par autocar mentionné au 1° du I de l'article L. 1241-1 du code des transports exploité par l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens, le décret n° 2021-465 du 16 avril 2021 s'applique à compter de la date à laquelle survient le changement d'exploitant mentionné à l'article L. 3111-16-1 du code des transports, et que l'article 28 du décret n° 2000-118 du 14 février 2000, dans sa rédaction issue du décret n° 2021-465 du 16 avril 2021, s'applique à compter de l'entrée en application de l'accord d'entreprise fixant la contrepartie mentionnée à cet article 28, ou au plus tard quinze mois après le changement d'exploitant mentionné à l'article L. 3111-16-1 du code des transports.

Les organisations intéressées sont invitées à se faire connaître, dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de la publication du présent avis, auprès du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires pour transmission du projet de décret (direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités, sous-direction du droit social des transports terrestres, bureau du droit social des transports ferroviaires, fluviaux et dans les ports : [email protected], téléphone : 01-40-81-26 73, tour Séquoia, 92055 La Défense Cedex).