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JORF n°0021 du 26 janvier 2024

Lors de sa réunion du 11 janvier 2024, la commission paritaire nationale instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 (CPN 52) a arrêté la décision suivante :

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Lors de sa réunion du 11 janvier 2024, la commission paritaire nationale instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 (CPN 52) a arrêté la décision suivante :