Retour à la section

Avis divers

JORF n°0042 du 18 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Institution d'une cotisation professionnelle obligatoire par le Comité national de la conchyliculture

Résumé Le Comité national de la conchyliculture a créé une cotisation obligatoire pour financer ses activités.

Par délibération n° 187 adoptée le 16 novembre 2022, le Comité national de la conchyliculture a décidé l'institution, à son profit, de la cotisation professionnelle obligatoire (CPO) « fonctionnement et actions de communication » au titre de l'exercice budgétaire 2023.
Cette délibération peut être consultée au Comité national de la conchyliculture (CNC), 84, rue d'Amsterdam, 75009 Paris, ou sur le site internet suivant : www.cnc-france.com.
En application des articles R. 912-108, R. 912-111 et R. 912-126 du code rural et de la pêche maritime, cette délibération fait l'objet du présent avis au Journal officiel de la République française.

1 version

Historique des versions

Version 1

Par délibération n° 187 adoptée le 16 novembre 2022, le Comité national de la conchyliculture a décidé l'institution, à son profit, de la cotisation professionnelle obligatoire (CPO) « fonctionnement et actions de communication » au titre de l'exercice budgétaire 2023.

Cette délibération peut être consultée au Comité national de la conchyliculture (CNC), 84, rue d'Amsterdam, 75009 Paris, ou sur le site internet suivant : www.cnc-france.com.

En application des articles R. 912-108, R. 912-111 et R. 912-126 du code rural et de la pêche maritime, cette délibération fait l'objet du présent avis au Journal officiel de la République française.