Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'application et publicité de la délibération
Résumé Les nouvelles règles commencent le 1er janvier 2023 et tout le monde peut les lire gratuitement.
Date d'application - Publicité
Les dispositions de la présente délibération qui sera publiée au Journal officiel de la République française sont applicables sur la totalité de la circonscription de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse, à compter du 1er janvier 2023.
La présente délibération sera adressée, à titre gratuit, à toute personne qui en fera la demande.
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