Décide :
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JORF n°0250 du 27 octobre 2022
Avis divers
Le conseil d'administration de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée Corse, délibérant valablement,
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'article 46 de la loi n° 2011-1977 modifiée du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 fixant le plafond des redevances des agences de l'eau ;
Vu la délibération n° 21-236 AC de l'Assemblée de Corse en date du 17 décembre 2021 portant approbation du SDAGE de Corse 2022-2027 et de sa déclaration environnementale ;
Vu l'arrêté du 23 février 2022 portant approbation du programme pluriannuel de mesures du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de Corse (SDAGE) ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu la délibération n° 2018-30 du conseil d'administration de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse en date du 2 octobre 2018 fixant les taux de redevances des années 2019 à 2024 pour les bassins Rhône-Méditerranée et Corse, telle que modifiée par la délibération 2021-24 du 8 octobre 2021 relative à l'évolution des taux de redevances des années 2020 à 2024 ;
Vu la délibération n° 2022-9 du comité de bassin de Corse du 14 septembre 2022 donnant un avis conforme au projet de délibération relative aux redevances des années 2023 à 2024 ;
Vu la délibération n° 2022-8 du comité de bassin Rhône-Méditerranée du 7 octobre 2022 donnant un avis conforme au projet de délibération relative aux redevances des années 2023 à 2024 ;
Vu le rapport présenté par le directeur général de l'agence de l'eau,
Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'annexe I d'une délibération
Résumé On remplace une annexe de la délibération 2018 par une nouvelle annexe.
Annexe 1.
L'annexe I à la délibération 2018-30 susvisée est supprimée et remplacée par l'annexe I à la présente délibération.
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Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'application et publicité de la délibération
Résumé Les nouvelles règles commencent le 1er janvier 2023 et tout le monde peut les lire gratuitement.
Date d'application - Publicité
Les dispositions de la présente délibération qui sera publiée au Journal officiel de la République française sont applicables sur la totalité de la circonscription de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse, à compter du 1er janvier 2023.
La présente délibération sera adressée, à titre gratuit, à toute personne qui en fera la demande.
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Le vice-président du conseil d'administration,
P. Bonnetain