Conformément à la décision n° 445/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 instituant une action de l'Union en faveur des capitales européennes de la culture pour les années 2020 à 2033 et au décret n° 2021-1824 du 24 décembre 2021, il est institué un concours en vue de la désignation de la ville française chargée d'organiser la manifestation dénommée Capitale européenne de la culture durant l'année 2028. L'autorité de gestion désignée pour prendre en charge la procédure de sélection pour l'année 2028 en France est le ministère de la culture.

Le concours pour acquérir le titre est ouvert aux villes, et à leurs zones environnantes le cas échéant, telles que définies à l'article 1er du décret n° 2021-1824 du 24 décembre 2021 mentionné ci-dessus.

Les villes candidates peuvent consulter le site internet de la Commission européenne ( http://ec.europa.eu/culture/eac/ecocs/cap_fr.html) et le site internet du ministère de la culture ( https://www.culture.gouv.fr/), sur lesquels sont disponibles un " Guide à l'intention des villes candidates au titre de la capitale européenne de la culture " ainsi qu'un " appel à candidatures " (y compris un formulaire).

Les villes qui souhaitent se porter candidates au titre de capitale européenne de la culture 2028 doivent déposer un dossier de candidature dans les conditions et les formes exposées ci-dessous et répondre aux questions reprises dans les formulaires disponibles sur le site du ministère de la culture. Deux formulaires distincts sont prévus respectivement pour chacune des deux phases de la procédure : la présélection et la sélection finale.

Le dossier de candidature expose les grandes lignes du programme culturel à forte dimension européenne que les villes candidates ont l'intention de mettre en œuvre pendant l'année 2028, conformément aux objectifs prévus à l'article 2 de la décision n° 445/2014/UE du 16 avril 2014 mentionnée ci-dessus ainsi qu'aux conditions prévues à l'article 4 de la même décision. Les villes candidates déclarent sur l'honneur qu'elles ne sont pas concernées par l'une des situations décrites à l'article 136, paragraphe 1, et à l'article 141 du règlement financier applicable au budget général de l'Union.

Les candidatures sont évaluées sur la base des critères détaillés à l'article 5 de la décision du 16 avril 2014 mentionnée ci-dessus, qui se répartissent en six catégories, de pondération égale, intitulées " contribution à la stratégie à long terme ", " dimension européenne ", " contenu culturel et artistique ", " capacité de réalisation ", " portée " et " gestion ".

Les villes candidates adressent leurs dossiers de candidature pour la phase de présélection au ministère de la culture au plus tard le 1er décembre 2022 à 17 heures, selon les modalités suivantes :

- douze exemplaires papier rédigés en anglais et deux autres exemplaires en français, adressés par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de la culture (secrétariat général - capitale européenne 2028), 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris Cedex 01, ou déposés à cette même adresse contre récépissé ;

- un exemplaire en français au format PDF et un autre exemplaire en anglais au format PDF, envoyé à l'adresse électronique suivante : [email protected].

Les dossiers de candidature pour la phase de présélection n'excèdent pas soixante pages au format A4.

Le jury de sélection institué par le décret n° 2021-1824 du 24 décembre 2021 précédemment mentionné est réuni une première fois pour la présélection, au plus tard le 28 février 2023, sur convocation du ministre chargé de la culture.

Le ministère chargé de la culture assure la réception des dossiers et leur transmission pour évaluation au jury de sélection. Chaque ville candidate est invitée à un entretien de présélection en vue de présenter sa candidature aux date et lieu qui lui seront communiqués dans une convocation écrite.

Les villes candidates sont entendues par le jury de sélection dans les conditions prévues à l'article 4 par le décret n° 2021-1824 du 24 décembre 2021.

La présélection porte sur les dossiers de candidature déposés par les villes candidates qui sont communiqués par le ministère de la culture au jury de sélection ainsi que sur les auditions, au vu des critères mentionnés à l'article 5 de la décision n° 445/2014/UE du 16 avril 2014.

La liste restreinte des villes retenues pour participer à la sélection définitive est arrêtée par le ministre chargé de la culture, conformément au rapport du jury de sélection, qui sera rendu public sur le site internet du ministère chargé de la culture.

Les villes candidates figurant sur la liste restreinte complètent leur dossier de candidature, sur la base du programme déjà présenté lors de la phase de présélection et suivant les recommandations formulées par le jury de sélection.

Le ministère de la culture envoie un courrier aux villes présélectionnées, les invitant à compléter et réviser leurs candidatures et indiquant les modalités et le délai de dépôt de ces dernières.

Chaque ville candidate présélectionnée est également invitée à un entretien devant le jury par convocation écrite.

Les dossiers de candidature pour la phase de sélection n'excèdent pas cent pages au format A4. Une visite des villes peut être organisée au cours de la phase de sélection dans les conditions posées par l'article 6 du décret n° 2021-1824 du 24 décembre 2021.

Le jury de sélection est réuni pour la seconde phase de sélection sur convocation du ministre chargé de la culture. Les entretiens de sélection sont organisés au plus tard neuf mois après la publication de l'arrêté portant la liste des candidatures présélectionnées. Ce délai peut être prolongé pour une période raisonnable.

Les villes candidates sont entendues par le jury de sélection dans les conditions prévues à l'article 6 par le décret n° 2021-1824 du 24 décembre 2021.

L'évaluation porte sur les dossiers de candidature complétés par les villes candidates que le ministère chargé de la culture aura préalablement communiqués au jury de sélection ainsi que sur les auditions, au vu des critères mentionnés à l'article 5 de la décision n° 445/2014/UE du 16 avril 2014 et des recommandations formulées par le jury lors de la phase de présélection.

Le jury de sélection établit un rapport argumenté sur les programmes des villes candidates présélectionnées et le choix de la ville sélectionnée, conformément au paragraphe 4 de l'article 9 de la décision n° 445/2014/UE du 16 avril 2014.

Le nom de la ville retenue est arrêté par le ministre chargé de la culture conformément à la recommandation du jury de sélection.

La désignation de la ville candidate au titre de " Capitale européenne de la culture " pour l'année 2028 s'effectue ensuite selon les modalités prévues à l'article 11 de la décision n° 445/2014/UE du 16 avril 2014.

Un suivi de la préparation de la ville désignée est assuré par le jury, à compter de la date de désignation et jusqu'au début de l'année 2028, dans les conditions prévues à l'article 7 du décret n° 2021-1824 du 24 décembre 2021 et peut, le cas échéant, avoir des conséquences sur le versement du prix Melina Mercouri.