Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'application et publicité de la délibération
Résumé Cette décision s'applique à partir de 2022 et peut être demandée gratuitement.
Date d'application - Publicité.
Les dispositions de la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, sont applicables sur la totalité de la circonscription de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne à compter du 1er janvier 2022.
La présente délibération sera adressée, à titre gratuit, à toute personne qui en fera la demande.
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