M. Guillaume GOULARD, conseiller d'Etat, a été élu, en application de l'article 2 de la loi du 24 mai 1872, par l'assemblée générale du Conseil d'Etat le 11 mars 2021 afin de remplacer M. Alain MÉNÉMÉNIS comme membre du Tribunal des conflits.

M. Fabien RAYNAUD, conseiller d'Etat, a été élu, en application de l'article 6 de la loi du 24 mai 1872, par l'assemblée générale du Conseil d'Etat le 11 mars 2021 afin de remplacer Mme Pascale FOMBEUR comme membre de la formation élargie au Tribunal des conflits.