CLASSIFICATION :
Classification de base : cadre niveau 1
Classification(s) possible(s) :
Selon activités complémentaires et spécialisées cadre 2/ cadre niveau 3 ».

Article 31

Au sein du titre A « Emploi repères » de l'annexe I « grille nationale des emplois repères du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat » du statut du personnel susvisé, après la fiche d'emploi type intitulée « acheteur » de la fiche emploi repère « Chargé d'études ou de conseil ou de mission » est insérée la fiche d'emploi type « Délégué à la protection des données personnelles » comme suit :

« FICHE D'EMPLOI TYPE

| Emploi type : | Emploi repère de référence : | |------------------------------------------------|-------------------------------------------| |DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES|CHARGÉ D'ÉTUDES OU DE CONSEIL OU DE MISSION|

RAISON D'ÊTRE :

- Agent chargé du pilotage et de la mise en œuvre du règlement européen sur la protection des données personnelles pour le compte des établissements du réseau visés à l'article 1er.

ACTIVITÉS PRINCIPALES :

- Veiller au respect du cadre légal relatif à la protection des données personnelles
- Informer et alerter si besoin, son responsable de traitement
- Etablir et maintenir une documentation au titre de la responsabilité relative à la mise en place de mécanismes et de procédures internes permettant de démontrer le respect des règles relatives à la protection des données
- Mener, faire mener ou piloter, de façon maîtrisée et indépendante, toute action permettant de juger du degré de conformité de l'organisme et de mettre en évidence les éventuelles non-conformités
- Etre l'interlocuteur de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) ou de l'établissement public avec laquelle, il est chargé de coopérer
- Développer une culture de la protection des données personnelles

ACTIVITÉS COMPLÉMENTAIRES ET SPÉCIALISÉES :

- Animation du réseau régional des correspondants délégués à la protection des données personnelles

CRITÈRES CLASSANTS :

| Critères classants | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | |------------------------------|---|---|---|---|---|---| | Complexité de l'emploi | | | | X | | | | Autonomie | | | | X | O | | | Dimension financière | | | X | O | | | |Dimension ressources humaines | | X | O | | | | | Dimension relationnelle | | | | X | O | | |Impact sur le projet de la CMA| | | | X | | |

X : activités principales.
O: activités complémentaires.