CLASSIFICATION (article 8 du Statut) :

- Classification(s) possible(s) : Cadre niveau 3

Selon activités complémentaires et spécialisées
QUALIFICATIONS :
Ne peuvent être recrutés en qualité de psychologue que les personnels titulaires d'un diplôme master 2 en psychologie ».

Article 29

Au sein du titre A « Emploi repères » de l'annexe I « grille nationale des emplois repères du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat » du statut du personnel susvisé, après la fiche d'emploi type intitulée « Chargé de mission » de la fiche emploi repère « Chargé d'études ou de conseil ou de mission » est insérée la fiche emploi type « Juriste » comme suit :

« FICHE D'EMPLOI TYPE

|Emploi type :| Emploi repère de référence : | |-------------|-------------------------------------------| | JURISTE |CHARGÉ D'ÉTUDES OU DE CONSEIL OU DE MISSION|

RAISON D'ÊTRE :

- Agent, spécialiste d'un (ou plusieurs) domaine du droit, chargé d'informer et de conseiller, dans un cadre organisé, la direction générale et les opérationnels de l'établissement sur des problématiques juridiques liées aux projets afin d'anticiper et se prémunir des risques potentiels.

Le cas échéant, dans le cadre de la règlementation en vigueur sur l'exercice des professions juridiques et dans le respect des monopoles, le juriste pourra être chargé de missions de conseil auprès de tiers : des porteurs de projets, chefs d'entreprises, parents des mineurs en apprentissage.
L'exercice de conseil juridique auprès de tiers s'effectue dans les domaines spécialisés et le cadre d'intervention défini par l'établissement employeur.
ACTIVITÉS PRINCIPALES :

- Veiller à l'application des lois et réglementation et apporter son expertise
- Rédiger/établir les contrats/documents légaux/notes d'analyse en rapport direct avec l'activité de la chambre
- Contribuer à la prévention des contentieux dans le domaine de spécialité
- Réaliser une veille juridique dans la spécialité concernée

ACTIVITÉS COMPLÉMENTAIRES ET SPÉCIALISÉES :

- Suivre les contentieux, en lien avec les avocats et conseils de la chambre
- Encadrement d'équipe

QUALIFICATIONS :

- Qualification requise par la règlementation en vigueur pour l'exercice des professions juridiques (article 54 de la loi du du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
- Qualification dans la spécialité

CRITÈRES CLASSANTS :

| Critères classants | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | |------------------------------|---|---|---|---|---|---| | Complexité de l'emploi | | | | X | O | | | Autonomie | | | | X | O | | | Dimension financière | X | | O | | | | |Dimension ressources humaines | | X | O | | | | | Dimension relationnelle | | | | X | O | | |Impact sur le projet de la CMA| | | | X | | |

X : activités principales.
O: activités complémentaires.